je crois que c'est plus pour "squeezer" les internautes de faire de procédures via un juge de proximité ; officiellement "soulager" ces tribunaux qui croulent sous les 'demandes' ; et ou les FAI se font torcher , régulierement ;
comme disait le Grand Charles, quand on veut enterrer un truc , on forme un comité théodule ; ça semble le cas
ça arrange beaucoup les FAI, c'est hors judiciaire ; sans risque quoi
Message édité par kobaia le 05-04-2006 à 12:24:35