Bonjour,
Cegetel n'ayant pas été capable de me fournir l'adsl après plus de 30 jours( il semblerait que FT ai aussi çà part de responsabilité car ils auraient trainés pour dégrouper la ligne). Je cherche donc l'article de loi qui stipule qu'au bout de 30 jours si un prestataire de service n'a pas été capable de répondre à ces engagements, le contrat est rompus et je n'aurais ainsi pas à payer les 40 de frais de résiliation. J'ai déja vu cet article mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Merci de votre aide.