la copie privée est une exception a la loi, elle n'a pas vocation a passé au dessus. elle n'a aucun caractère obligatoire.
la seul chose obligatoire: payer un dîme "copie Privée" a destination des Majors sur la carte mémoire qui vans dans ton appareil photo
enfin bon, on va pas en refaire le débat de cette loi débile, il y a qu'a aller voir le topic HADOPI (anciennement DADVSI) dans la partie Discussion@HFR
Message édité par Z_cool le 25-04-2014 à 14:30:13
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#mais-chut