Reprise du message précédent :
Je suis aussi intéressé par le sujet, mais j'ai aucune certitude (si quelqu'un en a une) car on a une juxtaposition
- droit US, (qui veulent que ça s'applique partout) et qui désormais contrôlent toutes les publications numériques mondiales - du moins Européennes - de chez eux (donc sur leur sol),
- droit Européen,
- droit français,
- conventions écrites internationales.
- nature de son application (commerciale, civile etc)
Chacune selon la date, le contenu, le niveau va essayer de supplanter l'autre sans que ce soit clair de qui va gagner à l'avance.
Par contre, si on publie par exemple un livre numérique sur l'Apple iBook Store, on doit faire une contrat d'édition de droit américain avec Apple, même en français, avec tout ce que celà implique.
On voit alors qui est le maître du système. Celui qui parvient à faire publier.
D'où l'enjeu et la guerre menée par les Etats-Unis pour détrôner de leur position acquises tous les protagonistes européens du mobile, d'Alcatel à Nokia en passant par ST Ericsson. Les US tapaient sur nos fabricants avec une politique de protectionisme totale chez eux (en faveur de Motorola), pendant que l'Europe dézinguait sa propre industrie avec des mesures sociales ou des lois anti-monopole.
Idem pour les magasins en ligne Amazon : ils ont profité de tous les passes-droits Européens et une passivité totale au niveau national pendant près de 20 ans. Aucun compétiteur n'a jamais eu aucune chance.
Par contre aux USA, les mêmes passes-droits étaient mis en place (exigés par les USA auprès des Européens par solidarité réglementaire) pour favoriser la mise en place de ce monopole.
Il y a eu une vraie stratégie et dirigisme évident au niveau de l'administration Américaine pour voir naître et se développer dans le sens où ils l'ont fait, Microsoft, Apple, Google et Amazon, Steam et tout ce qui les entoure. Je rappelle que Qualcomm était un fabricant de puces ARM en déconfiture alors que St Ericsson était le plus innovant.
Que le moindre pays européen lève le petit doigt contre ces firmes et il se prend des mesures de rétorsion aux Etats-Unis et en Europe au niveau de l'UE et des autres pays, jamais solidaires. Tous les pays Européens préfèrent les USA à leurs voisins.
A partir de là, si on veut être pratique, il faut étudier le droit du copyright américain et quel droit on y possède en tant qu'étranger n'y vivant pas. Le fait est qu'on est à la merci de n'importe quel juge local un peu chauvin pour nous voir contester nos droits et être exposée à des dédommagements américains + frais de justice (c'est à dire exorbitants), c'est à dire en France par convention USA-France-Europe, et que c'est l'éditeur (Apple dans le cas des ibooks) qui a droit de vie ou de mort sur nos éditions, même en France.
Le principe du copyright c'est que celui qui vous publie obtient tous les droits (à moins d'être un auteur hyper-connu) et que vous êtes totalement à sa merci et au contrat qu'il veut vous faire signer.
En France, votre éditeur se prend un tout autre droit, plus puissamment en faveur de l'auteur, à savoir les "droits d'auteur" qui restent éternellement les vôtres et non juste le "droit d'imprimer" que vous cédez.
Le droit d'auteur français date, en gros, du milieu du XIXe pour les idées, début du XXe siècle pour l'application, alors que le droit Américain date, en gros, de l'Indépendance.
Aux Etats-Unis et maintenant dans la grosse partie du monde, le droit d'auteur ou copyright, ne suffit pas à protéger un logiciel informatique. En gros, ce que vous publiez chez Apple, MS ou Google, pourrait être repris par Google, vaguement modifié pour plus ressembler au texte d'écriture du programme (que vous avez pris soin de publier) et vous ne pourrez rien contre eux !!!
Du coup pour le faire breveter, il faut des brevets bien pensés, complexes et couvrant bien le travail, chers, déposés par des firmes d'avocats, et ce dans chaque pays, voir plusieurs coins d'un même pays qui aurait des juridictions différentes.
Le résultat, c'est qu'un logiciel sérieux et à succès, déposé sur l'un de ces magasins, s'il a du succès, va impérativement coûter énormément à protéger, et sera attaquable et attaquer (c'est courant que Google, Apple, MS se reçoivent des injonction formulées par des concurrents de juges US et enlèvent de facto le logiciel qui devra passer par la validation des tribunaux US pour y revenir. Bien sûr, vous pouvez faire pareil si vous en avez les moyens, mais n'étant pas basés aux Etats-Unis vous aurez nettement moins de chances d'être pris en considération par la justice.
Maintenant quand vous achetez un produit informatique, le fabricant vous fait accepter un espèce de charte complètement délirante des fois, où vous vendez trois fois votre âme à la société, en général une multinationale, avant de pouvoir l'utiliser.
Je vous rassures, quand vous bossez pour une société comme ça, en tant que petit contractant, même en France, ils vous font une contrat où toute contestation de leur diktat (en général un pavé de 500 pages) doit passer par le tribunal de Genève (où c'est la plus grosse multinationale du plus grand pays qui gagne à tous les coups), et parfois ils vous indiquent que vous leur devrez des dommages et intérêts, parfois à des hauteurs (astronomiques) précisées si vous daignez passer par les tribunaux français et la loi française, que par contrat vous-mêmes vous vous engagez à ne pas suivre.
Bref, vous gagnez en général devant les tribunaux français et après, l'UE et des bras de fer juridiques entre la France et les Etats-Unis ou l'UE et les Etats-Unis devraient décider, pour de vrai, de votre sort. En fait, dans ce cas, plus vous et votre cas, êtes petits et insignifiants, plus vous avez votre chance.
Je dois noter qu'il y a une vingtaine d'années, ce genre de situation aurait relevé du scandale, mais c'est devenu assez courant aujourd'hui. Faites attention à vos contrats !!!
Oui mais ça c'est entre sociétés, dans un cadre professionnel.
Quand vous achetez un produit, vous êtes simple consommateur !!! Vous relevez du civil, de la consommation, pas du commercial vis à vis de ces clufs. Et alors là Apple et compagnie, n'ont aucun droit autre que celui de la France et de la France seule à votre égard. C'est vrai que la France se couche de plus en plus sur à peu près tout, mais j'ai un gros doute qu'un juge sera jamais contre vous dans le cas de ces clauses totalement abusives. Une clause abusive ça saute en général aux yeux !!!
Par exemple. Vous achetez un logiciel protégé. Vous n'arrivez plus à l'installer 5 ans après sur un système qui n'accepte plus la protection. Hackez l'installation et faites sauter la protection !!! Vous êtes pleinement dans votre droit. Il est à vous, le support et son contenu, malgré toutes les salades qu'ils peuvent raconter. Ils avaient qu'à installer une protection fonctionnelle indéfiniment.
Ah oui mais c'est indiqué utilisable qu'avec Windows XP et vous êtes sous Windows 7 : vous n'en avez rien à faire de ce qu'ils racontent, c'est pas votre problème. par contre, bien évidemment, vous ne pouvez pas aller pleurer que votre logiciel ne s'installe plus tout seul...
Autre chose : quand vous achetez un DVD, qui tourne plus sur votre chaine pour raison d'incompatibilité. C'est con ! Aucune raison que vous n'ayez pas le droit de hacker le DVD, en copier le contenu, le visualiser. La DMCA and Co vous n'en avez rien à cirer. Vous êtes un consommateur, pas une entreprise, un receleur etc. or ces CLUFS et autres textes ne peuvent s'appliquer qu'à des commerçants, des entreprises concernés par ces produits (le vendeur de patates qui est sous le coup d'une CLUF de développeur informatique redevient un brave consommateur de base) etc.
Il faut de plus noter que la France n'ayant pas légalisé le brevetage de logiciels informatiques laisse très peu de marge à toute condition d'accès à une pleine utilisation d'un logiciel qui n'est qu'une simple oeuvre qu'on a acheté et qui peut être traités comme telle (voir cas du DVD précédemment cité). Ca concerne, par exemple, l'usage de MacOSX, notamment en version acquise sur support. Il est de plus à noter que si un juge acceptait la CLUF Apple d'imposer le système d'exploitation aux seuls ordinateurs Apple, ce produit se verrait forcément affublé de vente liée (ordinateur + OS), les deux étant vendus séparément, et donc l'un des deux produits serait utilisé pour faire vendre l'autre en cas de contrainte.
Tout ça, ce sont des idées que je me suis faites à partir de cas pratiques, de conseil juridiques, et de lectures, et que j'ai retenu dans un coin de ma tête.
Ce serait bien qu'un juriste de métier en fasse un assemblage explicité par des liens vers de textes de loi, de règlements et accords internationaux (avec leur valeur et priorités) et de jurisprudence.
Malheureusement les professions de loi semblent avoir manifesté contre la facilité d'accès au non juristes du site Legisfrance qui fournit désormais des résultats de recherche bien moins précis.
Message édité par cocto81 le 09-11-2014 à 19:38:01
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