Le cas est réel : un fabricant français a déposé le bilan :
http://forum.telecharger.01net.com [...] ges-1.html
et si il vend son stock sans payer la taxe de son coté, l'acheteur devrai payer à sa place ?
sinon, l'acheteur peut revendre sans taxe ???
a+
article de loi : Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. (Modification issue de l'amendement 23 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information adopté le 9 mars 2006 par l'assemblée nationale. Ce vote n'est pas définitif. Le texte final adopté sera ensuite soumis au vote du Sénat.)
3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l'article L. 122-5.
lien http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1