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  Délai d'envoi après prise en compte de la rétractation

 


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Délai d'envoi après prise en compte de la rétractation

n°10277652
JechtPurga​teur
Posté le 20-11-2017 à 14:52:01  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai écumé les CG[UV] et pages de rétractation du site marchand concerné, j'ai aussi cherché sur pas mal de sites et demandé à un ami juriste mais ma question demeure sans réponse.
 
Le scénario :
 
- Je reçois mon produit
- Je déclare la rétraction au bout de 10 jours
- Nous sommes au jour 10
 
La bonne réponse :
 
- Il me reste 4 jours pour envoyer le colis ?
- Il me reste 14 jours pour envoyer le colis.
 
Sachant que le délais de retour est de 14 jours je suppose que c'est bien 14 jours, surtout que ça me paraîtrait un peu absurde de devoir se précipiter à faire un carton et à l'envoyer, et même impossible si on déclare la rétractation le dernier jour.
 
Mon cas concret est très proche de celui là, j'ai effectué l'achat sur rueducommerce.
 
Je m'adresse à ceux qui ont l'habitude de faire ça.
 
Merci d'avance

mood
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Posté le 20-11-2017 à 14:52:01  profilanswer
 

n°10277731
tymvas
Posté le 20-11-2017 à 17:18:21  profilanswer
 

L'épluchage a dû être particulièrement bref alors...
 
Voilà ce que les cgv de RdC disent:
http://www.rueducommerce.fr/home/i [...] de/cgv.htm
 
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14  jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas.  
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par Rue du Commerce.
Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
 
Il te reste donc 4 jours.

n°10277744
JechtPurga​teur
Posté le 20-11-2017 à 17:38:22  profilanswer
 

Salut, merci pour ta réponse.
 
Ce que tu me cite ne répond pas à ma question, ou du moins laisse place au doute.
 
Aussi, pourquoi on trouve plusieurs sites (qui ont l'air sérieux), qui indiquent qu'on a 14 jours de délais par exemple.
 

Citation :


→ Renvoi des biens après l’exercice du droit de rétractation Vous devez  renvoyer vos biens au plus tard 14 jours après avoir informé le professionnel de votre décision de vous rétracter, à moins que le professionnel ne vous propose de récupérer lui-même les biens (article L 121-21-3 du code de la consommation).


http://www.familles-de-france.org/node/231
 

Citation :


  C’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. Mais attention : en cas de contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.  


https://www.conso.net/content/delai [...] tractation
 
Et pour finir je cite directement le mail que j'ai reçu après la demande de rétractation :

Citation :

Nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de création de votre retour pour déposer votre colis. Au-delà, votre demande de retour sera annulée par nos services. Les biens d’enregistrement audio/vidéo, les logiciels informatiques, les consommables et les produits d’hygiène seront refusés s’ils ont été descellés.


 
Tu comprends mon doute.


Message édité par JechtPurgateur le 20-11-2017 à 17:41:51

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