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Auteur Sujet :

Droit de rétractation

n°7070091
el_gladou
when you fell in the foggy dew
Posté le 11-08-2009 à 20:16:46  profilanswer
 

Bonsoir après avoir lu les mentions légales des ventes chez surcouf un petit détaille me turlupine
 
Article 9 - Droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d´un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Surcouf, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d´origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d´une copie de la facture d´achat pour optimiser la gestion des retours.
 
Les produits peuvent être expédiés à Surcouf, Service Retour 37 rue de Montjean 94260 FRESNES ou déposés au Point Retour de l´un des magasins Surcouf. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) avec l´original et accompagnés de l´original de la facture d´achat, dûment remplie au verso. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.
 
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu´en soit le motif.
Produits exclus du droit de rétractation :
- les logiciels informatiques, accessoires, consommables, les CD et DVD décellophanés par le client,
- Les PC by Surcouf dont les composants ont été choisis par le client et dont le montage a été réalisé par Surcouf.
- Tous les jeux vidéos, logiciels ou équivalents dont la licence a été activée.
- Les services pour lesquels une prestation a été réalisée.
- Les téléphones mobiles liés à une connexion opérateur (abonnement, prépayé ou renouvellement), ne sont ni échangeables, ni remboursables.
 
 
 
 
le " à compter de la réception du produit" signifie que le produit doit être commandé en ligne et reçut au domicile ou un produit acheté en magasin subit les mêmes règles (parce que j'ai vu que à la base le délai de rétractation ne s'appliquerait que sur les articles acheté par correspondance).
 
Donc si quelqu'un sait si un article acheté chez surcouf (en magasin) peut être remboursé dans le délai de 7 jours ou pas.
 
 :hello:

mood
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Posté le 11-08-2009 à 20:16:46  profilanswer
 

n°7070099
alexreunio​n
Posté le 11-08-2009 à 20:20:49  profilanswer
 

el_gladou a écrit :

Bonsoir après avoir lu les mentions légales des ventes chez surcouf un petit détaille me turlupine
 
Article 9 - Droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d´un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Surcouf, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d´origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d´une copie de la facture d´achat pour optimiser la gestion des retours.
 
Les produits peuvent être expédiés à Surcouf, Service Retour 37 rue de Montjean 94260 FRESNES ou déposés au Point Retour de l´un des magasins Surcouf. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) avec l´original et accompagnés de l´original de la facture d´achat, dûment remplie au verso. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.
 
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu´en soit le motif.
Produits exclus du droit de rétractation :
- les logiciels informatiques, accessoires, consommables, les CD et DVD décellophanés par le client,
- Les PC by Surcouf dont les composants ont été choisis par le client et dont le montage a été réalisé par Surcouf.
- Tous les jeux vidéos, logiciels ou équivalents dont la licence a été activée.
- Les services pour lesquels une prestation a été réalisée.
- Les téléphones mobiles liés à une connexion opérateur (abonnement, prépayé ou renouvellement), ne sont ni échangeables, ni remboursables.
 
 
 
 
le " à compter de la réception du produit" signifie que le produit doit être commandé en ligne et reçut au domicile ou un produit acheté en magasin subit les mêmes règles (parce que j'ai vu que à la base le délai de rétractation ne s'appliquerait que sur les articles acheté par correspondance).
 
Donc si quelqu'un sait si un article acheté chez surcouf (en magasin) peut être remboursé dans le délai de 7 jours ou pas.
 
 :hello:


non, il n'y a aucun délais de rétractation si tu as acheté en magasin, tout ce que tu peux avoir c'est un geste commercial et ça dépend uniquement du vendeur. Si il a envie ou non.


---------------
Mon feedback
n°7070101
el_gladou
when you fell in the foggy dew
Posté le 11-08-2009 à 20:23:10  profilanswer
 

et un achat commandé sur internet et retiré en magasin sa tombe dans quelle catégorie ^^' ?


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