TITRE 1er
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Art. 3. ? I. ? A compter du 1er janvier 1993, l?article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi rédigé :
" Art. 2. ? Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
" Ces dispositions ne s?appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l?intérieur de ces établissements, non visibles de l?extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
" Toute opération de parrainage est interdite lorsqu?elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. "
http://www.sante.gouv.fr/htm/point [...] i_evin.htm
