Citation :
Hors période d'essai le contrat ne peut pas être rompu, sauf :
- en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,
- en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur,
- en cas de force majeure.
Pour les contrats conclus à partir du 20/01/2002, le CDD peut également être rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI).
Préavis à effectuer par le salarié dans le cas de rupture pour un CDI
Le salarié qui rompt son CDD en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis.
Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, compte tenu :
- de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
- de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Conséquences de la rupture anticipée pour les cas de rupture autorisés
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, le départ volontaire du salarié en période d'essai peut dans certains cas repousser l'examen des droits aux allocations de chômage par l'Assedic.
En cas d'accord entre les parties
Si la rupture anticipée se fait en accord entre les parties, elle ne donne pas lieu au versement de dommages-intérêts.
En tout état de cause, elle doit s'appuyer sur un écrit.
Sanctions possibles pour le salarié en dehors des cas de rupture autorisés
Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Sanctions possibles pour l'employeur en dehors des cas de rupture autorisés
Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat, l'indemnité de fin de contrat devant être calculée sur cette base.
Formalités de fin de contrat
Quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- à une organisation syndicale,
- au service Info-emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
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