Je suis en fin de préavis de démission, et mon employeur a une peur bleue que je me tire avec ses clients; ce matin, je reçois un recommandé me convoquant à un entretien préalable en vue d'une procédure de... licenciement !??!!?
 
Cet entretien aura lieu à 5 jours de l'expiration de mon préavis en cours. Une procédure de licenciement est-elle valide ? Si oui, quand ne fais-je plus partie de ma société ? Et accessoirement, où est le piège là-dedans ???
 
Merci de votre contribution, si vous avez des idées et/ou expérience, parce que là, je pige pas tout... .
 
(Si la sous-cat. n'est pas la bonne, dsl et merci de déplacer mon post...)

cest une démission ou un licenciement?
comprends plus rien...

C'est une démission à la base, dont le préavis arrive dans quelques jours à échéance; et là, je reçois la convocation à un entretien préalable à un licenciement. Moi non plus je comprends rien, licencier un démissionnaire, jamais vu... . C'est pour ça que ça pue... .

J'imagine que si il te licencie, il va te payer des indemnités qu'il ne te donnera pas si c'est toi qui démissionne de ton propre chef.
 
J'imagine aussi que :
   - soit un démissionaire peut continuer légalement à traiter avec ses clients, ce qu'un licencié ne peut pas.
   - soit il te proposera, au sein de la discussion, de monnayer une clause de non-concurrence (que tu t'engages à ne pas retravailler dans le même domaine ou à ne pas recontacter tes anciens clients).
 
Quoi qu'il en soit, on dirait qu'il est prêt à te donner de l'argent (forcément en échange de quelque chose). A toi de bien voir ce qu'il veux vraiment et si ça vaut la peine de le monnayer.
 
(Bardass aura sûrement plus d'infos pour toi s'il passe par hasard sur ce thread...)

Oui c'est bizarre quand même. Méfie-toi.

il me semble que tu peux juste être licencier pour faute grave oulourde durant ton préavis

 
la procédure est correcte, ton employeur a la droit de lancer une procédure de licenciement puisque tu fais partie du personnel jusqu'au dernier jour du contrat
la convocation à l'entretien est le point de départ de ton licenciement, entretien durant lequel seront fournis les motifs du licenciement, qui sera de toute manière, pour motif lourd ou grave.
 
si ton employeur se lance dans cette démarche qui risque de lui coûter plus cher qu'une démission (cf. prud'hommes) c'est lié, je pense, effectivement à tes clients.
il ne met pas en cause la clause de non-concurrence (quand un salarié quitte son employeur), mais la clause de loyauté (le salarié fait toujours partie des effectifs de l'employeur).
pour se lancer dans cette démarche, il doit avoir des preuves que tu essaies de détourner des clients pour ton compte ou le compte de ton futur employeur.
Quelles preuves ? à toi de chercher : mail, courrier, fax, lettre du client faisant état d'une démarche de détournement ... tout est possible, mais s'il se lance dans la procédure, c'est qu'il s'est couvert et estime que le risque financier sera moindre que de te laisser partir avec les clients incriminés.

Merci à tous et particulièrement à bardass pour ses précisions; il me reste donc deux questions :  
 
- j'ai du mal à comprendre qu'on puisse rompre deux fois un contrat; le fait de lancer un licenciement annulerait donc une démission pourtant reconnue au préalable ?
- je ne suis pour l'instant convoqué qu'à un entretien préalable pour un éventuel licenciement à mon égard; si la lettre lançant officiellement la procédure de licenciement me parvenait après la fin de mon préavis de démission, qu'advient-il de la validité de cette procédure ? En gros, puis-je subir un licenciement de la société survenant à un moment où je ne fais plus partie de la société ?
 
Edit : ah oui, et aussi un truc m'échappe, j'avais presque oublié du coup : quel est le but de la manoeuvre? Relancer un préavis pour me tenir plus longtemps ???

 
il ne rompt pas deux fois ton contrat, il veut montrer que tu as agi déloyalement envers son entreprise et fait jouer la clause de loyauté
 
l'entretien préalable est le début de procédure de licenciement, la procédure étant lancée avant la fin de ton préavis de démission, elle sera valable même après ton départ
cela permet à ton employeur de ne pas régler le solde de tout compte en attendant les résultats de la procédure de licenciement
cela permet aussi à ton employeur de démontrer avant ton départ que tu as agi déloyalement
il n'aurait pas pu le faire après ton départ

 
clause de loyauté    
 
Je savais pas que ça existait , c'est un terme juridique approuvé sur un contrat d'embauche ?  
 
la loyauté est assez ambigue au yeux de chacun , si il trouve qu'il est mal payé , il peut tout a fait allez voir ailleur ?  
On est pas dans un système féodale .  
Le business c'est ainsi , et les clients ne sont la propriété d'aucune boite .  
Je crois que l'on appel ça la concurrence    
 

la clause de loyauté est induite par le contrat de travail : si tu travailles pour un employeur, tu te dois d'être loyal envers lui, qlq soient les conditions de travail
essayer de détourner un client pour son propre compte est déloyal, car tu utilises les moyens mis à ta disposition par ton employeur pour effectuer ce détournement

 
Vraiment il se donne bien du mal pour pas grand chose; mais du coup, une fois l'échéance de mon préavis de démission atteinte, si une procédure de licenciement est en cours en parallèle, je dois continuer à me rendre au boulot ? Parce que la démission n'est pas remise en cause, et l'entreprise en a accusé réception par un courrier me précisant la date à partir de laquelle je ne "ferai plus partie de la société". Donc du coup, je me ferai licencier de la société à un moment où je ne m'y rendrai même plus. Finalement, ça ne change plus rien pour moi, excepté l'existence d'un dossier confidentiel m'accusant d'une faute à tort, n'est-ce pas ?

la procédure de licenciement continuera même après ta sortie de l'entreprise
la différence est que ton employeur ne te règlera pas le solde de tout compte tant que la procédure de licenciement et le jugement au prud'hommes (si tu estimes que le licenciement est abusif) n'est pas prononcé en ta faveur.
ton employeur gagne sur tous les plans : il ne paie pas le solde de tout compte, ne paie pas la clause de non concurrence et t'accuse de concurrence déloyale alors que tu étais salarié
à moins de gagner aux prud'hommes,c'est toi qui perd sur tous les plans

 
Ok, ça commence à devenir clair (au fait, tu es juriste ?); le solde de tout compte, il va le faire traîner, ok, mais j'espère qu'il va tout de même me  verser le salaire de décembre, parce que ça, je ne pense pas que ce soit légal de la bloquer. La clause de non concurrence, il n'a jamais prévu d'en payer une, bien trop radin pour ça (d'ailleurs, il y en a une complètement caduque dans mon contrat, évidemment sans contrepartie financière). Enfin, je l'imagine vraiment mal m'attaquer pour concurrence déloyale (je veux dire par là, demander par exemple une réparation en plus du licenciement). Pour ça, il faudrait qu'il fabrique des faux... .
 
En tous cas, merci encore de ta disponibilité.

T'inquiète pas pour ton salaire de décembre. S'il ne te le paie pas, c'est du pénal.

J'apporte pas grand chose mais cette histoire est assez hallucinante

-> Tetedeiench : tu apportes le fait que je peux me dire que je ne suis pas le seul à penser ça... ça me rassure.
-> pains-aux-raisins : oui, c'est ce que je me disais aussi
 
Quoiqu'il se passe, je vous tiens au courant des évènements à venir (quand je vois le mal que j'ai eu à [ne pas] trouver des cas similaires, j'aime autant que tout ça serve à d'autres dans l'avenir).

le solde de tout compte inclut dans ton cas les congés payés non pris, peut être les rtt
il n'inclut pas le salaire du mois passé, qui doit être réglé.

Ok; ben alors ce que je vois, c'est je me casse dès que le préavis de démission est terminé, et je laisse l'autre fou jouer au jeu du licenciement tout seul. Je ne pense même pas aller à l'entretien préalable, je vais jouer le neuneu qui s'arrête au fait qu'il a démissionné et c'est tout. Qu'il aille au bout ou pas de son licenciement, je m'en fous, je récupèrerai mon solde de tout compte ensuite, et si ça peut m'apporter quelque chose en fonction de ses actions, j'irai faire un tour du côté des prud'hommes. En attendant, je vais tout de même contacter l'inspection du travail pour avoir leur avis sur cette affaire.

 
selon le motif, tu ne récupèreras rien

mais la il s'agit bien d'un entretient préalable non ? hors il ne peu etre licencié que le dernier jour de son préavis au plus tard.
a mon avis la meilleur solution est de faire le mort pour laisser passer ton dernier jour de préavis.
sinon quitte a jouer perver, va te faire mettre en arret maladie, il ne pourras pas te licencier pendant l'arret.
et donc a la fin de l'arret maladie, tu ne sera plus dans la boite. (a vérifier legalement)

J'ai enfin eu l'inspection du travail, qui ne valide pas le licenciement (enfin bon, je ne remets pas en cause les écrits de Bardass, ya pas que des flèches dans ces administrations). Toujours est-il qu'ils m'encouragent à faire un courrier expliquant que pour moi, le contrat est déjà rompu et basta, je me tire en fin de préavis et son entretien préalable, il le fait sans moi. Ensuite, s'il me bloque mon solde de tout compte (j'ai pas mal de congés payés à récupérer sous forme financière), j'irai aux prud'hommes. En gros, je "fais le mort" comme dit c2c, et je garde la ligne consistant à contester le licenciement.

tu nous tiendras au courant s'il te plait ?

C'est quand même le monde à l'envers.
 
Des gars sont prêts à faire des pieds et des mains, à mettre leur honnêteté au placard pour se faire licencier au lieu de démissionner, et la, on doit faire le contraire, vouloir démissionner au lieu de se faire licencier.
 
Ca me semble assez... dingue, pas vous ?
 
Je remets en cause personne, m'enfin, c'est un peu le monde à l'envers

Tssss... TDI faut évoluer

Oui oui, je l'ai dit plus haut; sinon pas d'avancée aujourd'hui.
 
TDI n'a pas tort, j'avais envisagé de me faire licencier volontairement au début, et ça ne s'est pas fait, d'où la dém'. Là, il s'agit maintenant d'un retournement de situation complètement délirant de la part d'un type qui s'est mis en tête quelque chose (de faux) qui le panique. Mais la vraie question est : dans quel but?, ce à quoi pour l'heure Bardass a apporté pas mal d'éléments de réponse.

Que se passe t'il dans le cas ou il trouve un taff aprés la période de préavis mais sans avoir les documents de fin de sortie (certificat de travail) ? Car s'il s'engage dans une autre boite, il sera dans 2 boites différentes au même moment non ?

 
("Il", c'est moi, non?)
Eh ben le certificat de travail, il n'est pas obligatoire. Et si je m'engage dans une autre boîte, il n'y aura pas de problème, parce que je n'aurai pas de feuilles de paie qui recouvrent une même période. Donc rien d'anormal dans ce cas.

 
La je ne suis pas sur du tout. Pour le solde de tout compte oui. Par contre, le certificat Assedic et le contrat de travail, j'ai un gros doute.

 
Au temps pour moi :  
 
L'article L. 122 - 16 du Code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer un certificat de travail au salarié à la rupture de son contrat.  
Il appartient au salarié d'en faire la demande auprès de son employeur.  
Le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires : la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature du travail occupé, ou le cas échéant, des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes.  
Certaines mentions facultatives peuvent être ajoutées. Par exemple : " libre de tout engagement " ; cette mention constate seulement la fin des relations contractuelles.  
Certaines mentions sont interdites telles que des mentions discriminatoires ou susceptibles de nuire au salarié. Le salarié peut dans ce cas exiger un certificat de travail réduit aux seules mentions obligatoires  
Si l'employeur ne respecte pas ces modalités, il encourt des peines d'amende de la 4e classe (R. 152-1 du Code du travail - 5.000 francs maximums).
 
L'employeur est tenu de délivrer une attestation qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage (article R. 351 - 5 du Code du travail.).  
Si l'employeur refuse de remettre l'attestation ASSEDIC au salarié, celui-ci peut solliciter des dommages et intérêts (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992).  
En outre, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou les ASSEDIC, et son employeur encourt une amende de 5e classe (R. 365 - 1 du Code du travail - 10.000 francs maximums) s'il ne délivre toujours pas l'attestation dans un délai de quinzaine après mise en demeure de l'inspecteur du travail ou des ASSEDIC.
 
Et s'il y a problème :  
Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe (5.000 francs maximums), ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.  
Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe (10.000 francs maximums). Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.

 
Rien de nouveau pour l'instant, sans doute des news avant le 31/12.

 ... et c'est indéfendable aux prud'hommes pour un employeur, et l'employé peut obtenir la mise en place d'une procédure en référé pour le paiement des salaires en retard, voire aussi pour la délivrance des documents comme l'attestation ASSEDIC ou le certificat de travail, etc ...
Une procédure en référé est une procédure d'"urgence" permettant de "régulariser certaines anomalies" très rapidement, en attendant un jugement sur le fond du/des litige(s) qui peut prendre plus de temps, lui ... une fois le référé lancé, l'employeur doit immédiatement régulariser la situation vis à vis de l'employé, sous peine d'une astreinte, par jour au delà de la date de régularisation fixée par le "juge des référés" ...
 
Attention, toutefois, c'est une procédure dont l'execution peut être remise en cause par la suite, lorsque le "vrai" jugement est rendu ...
 
plus d'infos ici http://www.france5.fr/emploi/travailler/W00213/6/

Ou comment faire compliquer quand on peut faire simple...
 
J'espère pour toi que ça n'ira pas jusque là

Tout ça pour ça... finalement, après quelques entretiens où le dialogue a été réinstauré, la procédure est abandonnée (on a signé ensemble un document l'attestant). J'en ai donc profité pour essayer de comprendre la finalité du truc; donc comme le disait Bardass, rien d'interdit au fait de lancer une procédure de licenciement sur un salarié démissionnaire. L'idée était ensuite de m'accuser d'une faute lourde (bidon) afin d'ajouter un élément à un éventuel dossier ultérieur destiné à m'attaquer pour concurrence déloyale. Au passage, je perdais le paiement de mes congés payés non pris et je me récupérais pas mal de pression, de soucis, voire de dépenses si j'avais voulu contre attaquer cette décision (en revanche, je me retrouvais aussi en situation de percevoir du fric des assedic...).

tout est bien qui finit bien
 
pour terminer, les droits aux assedic sont toujours ouverts en cas de licenciement quels que soient les motifs et leur gravité

 
... et encore merci pour tes conseils    

je viens de lire ce post et c'est vraiment le monde à l'envers.
 
enfin bon, j'ai qd mm une question :
 
lorsqu'on se fait licencier, le patron ne paie pas les congés payés non-pris et les RTT non-prises ?

 
tout dépend du motif de licenciement

 
je pensais au motif bateau des SSII : "faute grave" (celle qui n'existe que dans leur imagination bien sûr !)

pas pour une faute grave, uniquement faute lourde