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  Jours fériés en Alsace / Moselle et mission à l'étranger

 



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Auteur Sujet :

Jours fériés en Alsace / Moselle et mission à l'étranger

n°3139655
Master_Jul
Posté le 09-02-2011 à 13:52:29  profilanswer
 

Bonjour,

 

Je suis actuellement salarié dans une entreprise située en Moselle. Les salariés d'Alsace et de Moselle ont doit à deux jours de congés supplémentaires, le Vendredi Saint et le 26 décembre.

 

Cependant, du fait que je sois en mission au Luxembourg, mon employeur prétend que je perds les droits à ces deux jours car je repasserais sur un régime "national".

 

Du côté des accords statutaires de mon entreprise, il est écrit :

 
Citation :

15.6 Jours fériés
Sont condidérés comme jours fériés les jours figurant à l article L.222-1 du Code du Travail.

 

Il s y ajoutera, pour les collaborateurs employés dans les départements du Rhin et de la Moselle, ainsi que pour les collaborateurs en mission dans ces départements ce jour là, les jours fériés suivants :
- Vendredi Saint
- 26 décembre

 

J'ai contacté le siège de mon entreprise à Paris et ils me renvoient vers mon responsable RH, qui tient le discours que je vous ai donné précédemment.

 

Je ne vois pourquoi je devrais perdre ce droit sous prétexte que mon entreprise m'envoie en mission à l'étranger.

 

Qu'en pensez-vous ?


Message édité par Master_Jul le 09-02-2011 à 13:53:25

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En français, on écrit "connexion", pas "connection".
mood
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Posté le 09-02-2011 à 13:52:29  profilanswer
 

n°3139659
antac
..
Posté le 09-02-2011 à 13:58:09  profilanswer
 

Si le siège social de ta société était en Alsace-Moselle, je pense qu'effectivement tu aurais le droit à ces deux jours  
 
Ici, ton employeur est situé autre part, donc le fait que le 26 Décembre et le vendredi saint soient fériés ne dépend que du fait que tu travailles en Alsace-Moselle, si tu es amené à travailler autre part, effectivement, tu n'aurais pas droit à ces jours fériés supplémentaires.
 
AMHA


Message édité par antac le 09-02-2011 à 13:58:27
n°3139686
Master_Jul
Posté le 09-02-2011 à 14:40:47  profilanswer
 

Je suis embauché par l'agence de Metz, en Moselle donc. Et les salariés qui travaillent à l'agence ou dans le département bénéficient bien de ces 2 jours. On dit aux collaborateurs travaillant en mission à Luxembourg qu'ils n'y ont pas droit.


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En français, on écrit "connexion", pas "connection".
n°3139715
antac
..
Posté le 09-02-2011 à 15:12:57  profilanswer
 

Sur ton contrat de travail, quelle est l'adresse de ton employeur ?
Si c'est l'agence, alors oui tu as droit à ces deux jours, si c'est le siège alors tu n'as pas le droit à ces deux jours (si tu es en mission en dehors de l'Alsace Moselle)


Message édité par antac le 09-02-2011 à 15:13:37
n°3139756
Master_Jul
Posté le 09-02-2011 à 15:47:12  profilanswer
 

Je ne l'ai pas sous la main mais je vais regarder ce soir.

 

D'où tiens-tu cette interprétation ? Cela s'applique pour ceux qui viennent travailler dans le département mais on le perd quand on en sort ? Une mission est assimilée à travailler en déplacement, les accords stipulent que les employés dans l'agence du département sont bénéficiaires de ce droit et ne précise pas que la mission doit se dérouler dans ce même département.


Message édité par Master_Jul le 09-02-2011 à 15:48:00

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En français, on écrit "connexion", pas "connection".
n°3139775
antac
..
Posté le 09-02-2011 à 15:56:01  profilanswer
 

Je le tiens de l'interprétation que je fais de la loi :  
 
Il s y ajoutera, pour les collaborateurs employés dans les départements du Rhin et de la Moselle, ainsi que pour les collaborateurs en mission dans ces départements ce jour là, les jours fériés suivants...
 
Tu as trois cas possibles :
1) Tu es employé dans une société d'Alsace Moselle (AM) et tu travailles en AM --> Droit à ces jours
2) Tu es employé dans une société non AM et tu es en mission en AM --> Droit à ces jours
3) Tu es employé dans une société non AM et tu n'es pas en mission en AM --> Pas droit à ces jours
 
Je ne suis pas juriste c'est pour ça que je mets des réserves à mes propos


Message édité par antac le 09-02-2011 à 15:56:29
n°3139783
Master_Jul
Posté le 09-02-2011 à 16:05:21  profilanswer
 

Je suis un employé de Metz, envoyé en mission ailleurs cependant. Je travaille pour l'agence de Metz, c'est elle qui me paie.

 

Edit :

 

Je vois d'ailleurs que tu es employé en Moselle justement. Tu trouverais donc normal que dans le cas où ton employeur te demande d'aller en mission en Meurthe-et-Moselle, tu perdes ces 2 jours, alors que tu es rattaché à une société mosellane ?


Message édité par Master_Jul le 09-02-2011 à 16:10:15

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En français, on écrit "connexion", pas "connection".
n°3139801
antac
..
Posté le 09-02-2011 à 16:23:59  profilanswer
 

Normal non, mais contractuellement, je suis salarié du siège social situé à Metz, donc si je devais travailler en Meurthe et Moselle, je serais toujours dans le droit local.
 

n°3139849
Master_Jul
Posté le 09-02-2011 à 16:49:40  profilanswer
 

Les salariés qui sont à l'agence bénéficient du droit en tant qu'employé de Moselle et non en tant que prestataire en Moselle. En suivant ton raisonnement, je serais donc dans mon droit pour bénéficier de ces deux jours. Ce n'est pas parce que l'on te dépêche en mission que tu perds tes avantages locaux. C'est précisé quand on gagne, pour les collaborateurs d'autres départements qui seraient ces jours là dans le département et ce pour des raisons d'organisation.


Message édité par Master_Jul le 09-02-2011 à 16:51:57

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En français, on écrit "connexion", pas "connection".
n°3139930
antac
..
Posté le 09-02-2011 à 17:24:12  profilanswer
 

C'est exactement ce que je te dis, tout dépend de l'adresse de ton employeur dans ton contrat de travail.
Si c'est l'agence, tu as le droit à ces jours
Si c'est le siège, AMHA, tu n'as pas le droit à ces jours.

mood
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Posté le 09-02-2011 à 17:24:12  profilanswer
 

n°3140040
bidulux
Posté le 09-02-2011 à 18:52:47  profilanswer
 

Au luxembourg le 26 décembre est férié (pour tout le monde) ainsi que le vendredi saint (si tu travailles dans une banque)
Vas tu allé travailler le 14 juillet (férié en france) et le 23 juin (fete nationale) et le lundi de pentecote(férié chez eux) ?


Message édité par bidulux le 09-02-2011 à 19:24:10
n°3140097
Master_Jul
Posté le 09-02-2011 à 19:40:44  profilanswer
 

Le problème est que l'on nous oblige à poser des jours de congés payés alors que nous ne devrions pas le faire. Pour le 23 juin et le lundi de Pentecôte, on doit poser des jours de congés payés ou RTT. Et pour le 14 juillet, le 8 mai ou le 11 novembre, si on travaille, on est remboursé à 200% conformément aux accords statutaires.  
 
antac : Toi tu penses que c'est l'adresse du siège qui fait foi. Moi je pense que c'est celle de l'agence où tu travailles car ceux qui travaillent à Metz n'ont pas droit à ces jours parce qu'ils travaillent dans le département mais bien parce qu'ils sont rattachés à l'agence.  
 
Mon bulletin de paie donne l'adresse de Metz. Le contrat de travail stipule que le site de rattachement est Metz, mais il est fait à Paris, comme tous. Pourquoi aurais-tu droit aux 2 jours en travaillant en Meurthe-et-Moselle ? Que signifirait "droit local" et où l'as-tu trouvé ?
 
Il faut que je vois si les collaborateurs qui travaillent en Meurthe-et-Moselle ont pu bénéficier de ces jours, si c'est le cas, c'est l'adresse de l'agence qui prime, sinon c'est le lieu de travail effectif.
 
La situation est stupide car mon client ne travaille pas ces 2 jours là, je dois donc soit poser 2 jours, soit travailler ailleurs. Je pourrais faire acte de présence à l'agence mais celle-ci est fermée...


Message édité par Master_Jul le 09-02-2011 à 19:45:43

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En français, on écrit "connexion", pas "connection".
n°3140413
antac
..
Posté le 09-02-2011 à 22:39:32  profilanswer
 

Je pense que c'est l'adresse stipulée sur ton contrat de travail qui fait foi, rien d'autre.
 
Je te conseille de contacter l'Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan et de leurs poser directement la question.
 


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