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  contrat de professionalisation, prime preca et hierarchie des normes

 



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Auteur Sujet :

contrat de professionalisation, prime preca et hierarchie des normes

n°4924308
deumilcat
Posté le 02-10-2016 à 03:51:00  profilanswer
 

salut !  
je suis aller chercher un solde de tout compte pour un cdd de 6 mois en contrat pro
(qui n'a pas débouché sur un CDI) et a ma grande surprise:
 
  pas de prime de precarite de 10%
 
surprise parce que,  oui la prime de precarité n' est pas obligatoire dans un contrat pro sauf que..  
..  elle etait mentionnee en toutes lettres dans mon contrat
 
j ai donc refuser de prendre le cheque et de signer ou prendre quelque document que ce soit
et ai deposé à mon employeur une lettre manuscrite ou j'emet des reserves et declare ne pas accepter ce solde de tout compte avec mes raisons.
 
 l'employé qui m a recu a bien voulu en accuser reception sur la lettre et je lui ai laissé une copie et gardé l originale..
 
la boss venu voir ce qui merdait m a argué  que la convention collective ne prevoyant pas de précarité,  elle n' avait pas à  
m en verser une et que ce contrat etait un "contrat type"  (oui,  LOL,  pourquoi pas un contrat avec un salaire a 6 chiffres pour me faire signer un mois comme esclave sexuel puis juste me payer deux paquets de pepito a ce moment la parce que oh c est juste un "contrat type" )
 
Bien essayé  mais si je ne me trompe pas,  
la hiérarchie des normes juridiques instaure le principe de faveur,  c est a dire qu en cas de conflit entre plusieurs dispositions de niveaux différents (ici la legislation des contrats pro,  la convention collective et mon contrat)  
c est la disposition la plus favorable au salarié  qui l'emporte.
Meme l'inversion de hierarchie des normes de la Loi Travail ferait que mon contrat l' emporte sur les normes superieures
 
Donc confirmez moi svp: cette chacal,  elle bluffe bien pour pas que je lui envoie un recommandé avec AR la menacant des prudhom' il me semble ?  :D


Message édité par deumilcat le 02-10-2016 à 13:40:46
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Posté le 02-10-2016 à 03:51:00  profilanswer
 


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