Au passage, j'ai retrouvé ça :
(je l'avais scanné et passé en OCR) puis ajouté quelques commentaires
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Consultant
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ALTRAN Technologies, Société anonyme au capital de 57 220 857, 50 Euros
dont le Siège Social est sis 58 Bd Gouvion Saint-Cyr à PARIS(17ème)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 702 012 956
Représentée par Alban GUELLOTEAU, en qualité de Directeur Associé Dénommée ci-après "la Société"
D'UNE PART
ET
Monsieur Kali XXXXXXX
Né le: 32/12/1973 à PETAOUCHNOC
de nationalité : Française demeurant : 12, impasse des doux rèves / 77 090 TORCY
Dénommé ci-après "le Salarié"
D'AUTRE PART
La période de validité de la présente proposition de contrat de travail est fixée à 8 jours à compter de sa date d'établissement. Après l'expiration de la période de validité, la Société ne sera plus tenue par les termes du présent contrat.
La date d'établissement du présent contrat est le XX/XX/2002.
ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT
La Société engage le Salarié pour une durée indéterminée à compter de la date d'effet du présent contrat, telle que définie à l'article 11 ci-après, aux conditions générales de la Convention Collective Nationale des "Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseils" et aux conditions particulières définies au présent contrat.
ARTICLE 2 : FONCTION - CLASSIFICATION
2.1 - Fonction
Le Salarié exercera pour le compte de la Société les fonctions de Consultant Junior.
(avec le recul, je me dis qu'ils ont été un peu fort, j'ai 8 ans d'expériences dont 2 dans le conseil avant ALTRAN)
2.2 - Classification
En application des dispositions de la Convention Collective, la classification est la suivante : Statut : Cadre Position : 1.2 Coefficient hiérarchique : 100
(C'est rigolo, mon coef n'est pas en rapport avec mon salaire !!)
Cette fonction et cette classification sont susceptibles d'évolution.
(Zéro - je dis bien Zéro - augmentation en 2 ans)
ARTICLE 3 : REMUNERATION ET ACCESSOIRES
3.1 - Salaire brut mensuel
Le salaire forfaitaire brut mensuel est fixé à 3 300 uros. (c'est mon salaire réel et compte tenu de la conjoncture, je ne me plaint pas )
Il sera versé selon les modalités en vigueur dans la Société. (toujours ponctuel)
Le salaire brut mensuel pourra faire l'objet d'un ajustement annuel en fonction de l'évolution de la qualification et des responsabilités acquises par le Salarié.
Le salaire correspond à une rémunération forfaitaire, prévu pour un temps de travail décompté en jours, dans la limite de 217 jours par an, et couvre tout dépassement d'horaire en dehors de ceux spécifiquement commandés par l'employeur.
3.2 - Participation aux bénéfices
La rémunération sera complétée de la participation aux bénéfices selon les règles légales en vigueur
(cela fait trois ans qu'il n'y a AUCUNE participation, vu que ALTRAN est toujours déficitaire, je ne le savais pas ... )
ARTICLE 4 : DUREE DU TRAVAIL
Compte tenu de la nature des fonctions du Salarié, de l'autonomie dans l'organisation de son temps de travail dont il dispose, les parties conviennent que le Salarié ne peut suivre strictement un horaire prédéfini.
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 217 jours par an, l'horaire collectif de travail en vigueur dans la Société étant mentionné à titre indicatif.
Ce temps de travail de 217 jours est décompté suivant les modalités en vigueur au sein de la Société.
Les jours de congés payés acquis sont déduits du nombre de jours de travail effectif de l'année au fur et à mesure de leur acquisition quelque soit la date de prise réelle de ces jours de congés payés.
Tout dépassement du plafond annuel fixé ainsi entraîne la faculté de récupérer un nombre de jours équivalents à ce dépassement, suivant les modalités en vigueur au sein de la Société.
Le décompte de temps est auto-déclaratif et s'effectue au moyen des procédures en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : CONGES PAYES
Le Salarié bénéficiera des congés payés dans le respect des dispositions de la Convention Collective.
Conformément à la Convention Collective, les dates de congés payés sont fixées par la Société, après la consultation du Salarié, au cours de laquelle le Salarié pourra faire connaître son désaccord. En tout état de cause les dates de congés devront prendre en compte les nécessités de service, notamment les jours de fermeture des établissements des Clients.
Dans ces conditions, il appartient au Salarié de soumettre, dans les délais prévus, à l'accord préalable du responsable hiérarchique de la Société, la date de ses congés en transmettant l'imprimé " Feuille de congés ", en vigueur dans la Société.
ARTICLE 6 : REGIMES SOCIAUX
Le Salarié sera affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficiera du régime de retraite complémentaire des salariés répondant au statut, à savoir :
Pour le régime complémentaire :
ANEP (Caisse ARRCO)
25 rue de Paradis 75492 PARIS Cedex 10
CRICA (Caisse AGIRC)
154 rue Anatole France
92599 LEVALLOIS PERRET Cedex
Le Salarié bénéficiera des prestations des contrats d'assurance collective mutuelle et prévoyance en vigueur dans la Société, à savoir :
Pour la mutuelle :
UNIP (Gestionnaire : Cabinet LANGE)
Immeuble Litwin 10 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX
Pour la prévoyance :
AXA Courtage (Gestionnaire : Cabinet LANGE)
26 rue Louis le Grand 75002 PARIS
Le Salarié déclare adhérer, pour toute la durée du présent contrat, aux conditions et modalités desdits contrats d'assurance collective et prévoyance. Il déclare adhérer, dès leur conclusion, à toutes nouvelles modalités et/ou conditions éventuellement négociées par la Société.
ARTICLE 7 : DECLARATIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS
7.1 - Déclarations
Le Salarié accepte le présent contrat dans ses termes et obligations. Le Salarié déclare formellement n'être lié à aucune autre entreprise à la Date d'Effet du présent contrat, et être libre de tout engagement envers son précédent employeur. En particulier le Salarié déclare n'être tenu par aucune clause de non concurrence pouvant faire obstacle à la conclusion du présent contrat.
7.2 - Conditions d'exercice des fonctions
7.2.1 -Lieu d'exercice
Le Salarié exercera ses fonctions à partir des bureaux de la Société, sis en France et à l'étranger. Le lieu d'exercice pourra être modifié par la Société, ce que le Salarié accepte d'ores et déjà.
Le Salarié pourra être de manière habituelle appelé à effectuer des déplacements de courte ou longue durée en France et à l'étranger, conformément aux modalités de l'Article 7.2.2. ci-après.
Il est précisé que la Société en informera le Salarié dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il sera conduit à être présent dans les locaux des Clients de la Société, le Salarié se conformera aux dispositions qui y seront applicables, notamment en matière de respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'horaires. Il appartiendra au Salarié de se faire communiquer lesdites règles.
7.2.2 - Déplacements
Si, dans le cadre de ses activités pour le compte de la Société, le Salarié vient à effectuer un déplacement hors du site habituel d'intervention en France ou à l'étranger, il doit au préalable, dès qu'il en a connaissance, prévenir l'Assistante de Département au moyen de la "Demande de Déplacement" en vigueur.
Le Service du Personnel prendra alors les mesures obligatoires (assurance, maintien d'affiliation à la Sécurité Sociale, établissement de l'ordre de mission).
Si ce déplacement entraîne des frais particuliers, la Société les remboursera au Salarié dans les conditions en vigueur en son sein:
- sur présentation d'un " Décompte de frais " en vigueur dans la Société, accompagné des justificatifs,
- après accord du Responsable hiérarchique de la Société,
- sous réserve de la déclaration préalable ci-dessus.
L'usage du propre véhicule du Salarié pour les besoins du service est prohibé, sauf :
1) souscription par les soins du Salarié d'une police d'assurance garantissant expressément l'usage "professionnel",
2) ou autorisation expresse, pour des utilisations ponctuelles, accordée par le Service du Personnel de la Société qui souscrit alors une assurance pour l'usage "professionnel".
Cette souscription par la Société ne dispense pas le Salarié de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L211.1 du code des assurances.
7.2.3 - Rattachement hiérarchique
Le Salarié respecte les directives, plans de travail et instructions (écrites ou verbales) émanant de la Direction de la Société et/ou de ses supérieurs hiérarchiques et ce dans le cadre des méthodes et du savoir-faire de la Société.
En tout lieu, le Salarié garde comme unique supérieur hiérarchique auquel il rend compte, le Responsable de la Société désigné à cet effet.
Toute action du Salarié auprès de(s) Clients, sans accord préalable de la Société, ayant pour but ou pour effet la non conclusion et/ou la rupture anticipée du et/ou des contrats liant le(s) Client(s) à la Société, sera qualifiée de faute grave.
7.2.4 - Procédures
Le Salarié transmet par tout moyen à sa convenance, le "Décompte de Temps" en vigueur dans la Société, à l'attention d'une des Assistantes de Département de la Société, au plus tard le dernier jour travaillé de chaque mois.
Le Salarié fait signer le "Constat d'Avancement" en vigueur dans la Société, par le Responsable Technique du projet sur lequel intervient le Salarié et par l'Interlocuteur Client, avant de le transmettre par tout moyen à sa convenance, à l'attention d'une des Assistantes de Département de la Société, selon une fréquence préalablement définie.
De manière plus générale, le Salarié s'engage à respecter les procédures et règles de fonctionnement mises en uvre au sein de la Société, dès leur entrée en vigueur. Notamment, le Salarié respecte les exigences définies dans le cadre du système qualité de la Société.
Le respect des procédures est fondamental tant dans l'intérêt du Salarié que dans celui de la Société.
Le salarié s'engage par ailleurs à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur dans la Société.
7.2.5. Exclusivité de service
Pendant l'exécution du présent contrat, le Salarié :
- doit consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à la Société, son employeur exclusif, et s'interdit donc, sauf accord écrit préalable de la Société, d'exercer une autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour celui de tiers ;
- s'interdit, sauf accord écrit préalable entre les parties, de s'intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit (salarié, non salarié, entreprise personnelle, associé, mandataire social, ... voire commanditaire) à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de faire concurrence à la Société.
7.2.6. Secret professionnel
Le Salarié s'engage, sauf nécessité de service au sein de la Société, à ne pas divulguer à l'égard des tiers, les informations dont il a connaissance et/ou qu'il détient, du fait de ses fonctions.
En particulier, le Salarié s'engage expressément à ne pas divulguer à des tiers les informations concernant notamment :
- l'organisation, les activités, les études (administratives, commerciales, industrielles ou financières) et/ou les résultats financiers de la Société et/ou de ses Clients et prospects,
- les techniques, savoir faire, méthodes, projets, études, secrets de fabrication, logiciels et/ou brevets, ainsi que les idées afférents à ces domaines, développés ou mis en uvre au sein de la Société et/ou chez ses Clients et prospects.
Le Salarié s'engage à respecter cette obligation pendant toute la durée du présent contrat, et pendant les dix ans suivant sa date de fin, et ce quelle que soit la cause de rupture.
A la date de fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le Salarié s'engage à remettre à la Société l'ensemble des documents, matériels, fichiers, disquettes, clés et badges en sa possession du fait de ses fonctions.
ARTICLE 8 : LOYAUTE
Sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivant la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de cette cessation, le Salarié s'interdit expressément d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et/ou d'indépendant :
au profit du Client de la Société, pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la Société au Salarié
et/ou
au profit de Clients et/ou Prospects pour le(s)quel(s) la Société a proposé au Salarié de participer à un de leur projet au cours des six derniers mois précédant la date de fin du présent contrat.
ARTICLE 9 : PROPRIETE
En application du titre XI de la Convention Collective, le Salarié reconnaît que la Société est titulaire des droits afférents aux inventions et logiciels développés par le Salarié, seul ou en collaboration, dans l'exercice de ses fonctions.
Le Salarié reconnaît qu'en ce qui concerne les Oeuvres : " documentation, méthodes et toutes autres prestations intellectuelles ", créées par le Salarié ou en collaboration, dans le cadre du présent contrat, ces Oeuvres sont réalisées à l'initiative et sous le contrôle de la Société, qui est seule habilitée à les éditer, les publier et les divulguer sous son nom.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE DEDIT FORMATION
La Société peut être amenée à dispenser une formation au Salarié qui n'est pas inclue dans le plan de formation de l'entreprise et dont les frais ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la participation au financement de la formation professionnelle.
Pendant cette formation, le salaire du Salarié sera intégralement versé. En contrepartie, il s'engage à rester au service de la Société pendant un délai d'un an après la fin de la formation.
En conséquence, dans le cas où le Salarié quitterait la Société avant la fin de ce délai d'un an, pour l'un ou l'autre des motifs suivants :
- démission,
- licenciement pour faute grave,
il s'engage d'ores et déjà à rembourser à la Société ces frais de formation sur présentation d'un justificatif.
Ce remboursement portera sur l'intégralité du coût du stage en cas de départ dans les six premiers mois du délai.
En cas de départ au-delà de ces six mois, le remboursement sera proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à expiration du délai, chacun de ces mois représentant 1/12° du coût du stage.
ARTICLE 11 : DATE D'EFFET DU CONTRAT - PERIODE D'ESSAI
La Date d'Effet du présent contrat est le 05 octobre 2004 au plus tard, sous réserve :
- des résultats favorables de la visite médicale d'embauché, et
- de l'exécution d'une période d'essai de trois (3) mois à partir de la date d'effet, renouvelable une fois après accord écrit des parties.
Il est précisé que toutes les absences qui se produiraient pendant la période d'essai, quels que soient les motifs notamment, maladie, congés...,
prolongeront d'autant la durée de la période d'essai, qui doit correspondre à un travail effectif
ARTICLE 12 : RESILIATION
Chaque partie pourra mettre fin au présent contrat sous réserve des dispositions légales Conventionnelles.
Les parties devront respecter un délai de préavis de trois (3) mois.
Fait à Paris, en double exemplaire, le XX/XX/2002.
Signature des deux parties précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Confidentiel ALTRAN - Reproduction interdite (Merde, j'avais pas vu !!! )
Message édité par Kali-77 le 04-06-2007 à 14:10:14
