ça ne me concerne pas mais je me dis que ça devrait intéresser du monde, même s'il y a ici beaucoup plus d'informaticiens que de juristes.
bonne lecture
J.O n° 259 du 6 novembre 2005 page 17473
texte n° 11
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR: JUSC0520731D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 6° devient 7° ;
2° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :
1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Message édité par mahieu le 06-11-2005 à 14:17:56
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