Bonjour
que pensez vous d'un tel article inscrit dans le règlement intérieur d'une école du supérieur sans aucune contrepartie ?
Remboursement des frais de formation théorique et dédommagement forfaitaire
Les étudiants qui quittent l'établissement sans l'accord de la direction ou en cas de renvoi sont tenus de verser d'une part, une somme correspondant à la fraction du nombre d’heures de formation théorique déjà reçue, au prorata du montant total de la formation fixé à 20000€, à laquelle s'ajoute un dédit forfaitaire de 10.000 Euros. Ces sommes sont exigibles en totalité dans un délai de 6 mois à compter de la demande de règlement.
