Mobilisation du Fonds d'Ajustement à la Mondialisation (FEM) en Lituanie
Rapports A7-0048/2010 et A7-0047/2010 Barbara Matera (PPE)
 
Que s'est-il passé?
 
La Lituanie a déposé une demande d'aide au titre du FEM suite au licenciement de 1154 employés du secteur textile dans 45 entreprises et de 1469 employés dans 49 entreprises du secteur de l'ameublement.
 
Vantée par l'UE en 2007 pour son record de croissance (8,9 %), la Lituanie (3,4 millions d’habitants) subit la crise de plein fouet. Près de 14% de ses 3, 4 millions d'habitants sont au chômage. Les allocations chômages y sont de 1041 litai (300 euros mensuels) soit un peu plus que le salaire minimum (231 euros) mais elles ne sont versées que pour 6 à 9 mois! Donatas Jankauskas ,ministre du Travail du très conservateur gouvernement lituanien prône l'incitation au retour au travail à tout prix. Il est allé jusqu'à proposé en aôut dernier d’accorder une prime équivalente à deux mois d’allocations chômage aux personnes qui réussiraient à retrouver un emploi en moins d’un mois!
Pour pallier au surnombre de lituaniens arrivent en fin de droits, les fonds européens versés jusqu'à présent ont été majoritairement investis dans un programme d' « emplois provisoires » de 72 heures par mois, payés au salaire horaire minimum, consistant à effectuer des tâches d’entretien de l’environnement ou de réparation sur le lieu habituel de travail. Ce programme devrait concerner 13 000 personnes sur une période de trois ans…
 
Le gouvernement lituanien prépare, par ailleurs, des restrictions budgétaires exemplaires. Les salaires de la fonction publique et les aides sociales aux parents devraient être réduits de 10 % dans les mois à venir.
 
Qu'est-ce que le Fonds d'Ajustement à la Mondialisation?
 
Le FEM a été conçu par la Commission européenne comme un palliatif aux « potentielles conséquences négatives » d’une mondialisation, entendue comme libéralisation généralisée, qui est par ailleurs prônée et revendiquée pour ses « effets positifs » (voir ci-dessous).
Premier paragraphe de l’exposé des motifs du Règlement portant création du FEM :
« Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. »
 
Ce palliatif charitable donc, consiste en la possibilité de disposer d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros pour aider les Etats à faire face aux licenciements collectifs au moins 500 salariés (1000 avant la modification d’Avril 2009) d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région en 6 (initialement 4) à 9 mois selon les cas.
 
Conditions d’attribution d’une contribution du FEM :
 
-L’Etat membre doit déposer une demande à la Commission européenne au plus tard 10 semaines après que le cinq-centième travailleur a été effectivement (notification) licencié du fait de l’ « environnement en constante évolution , et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché » comme l’énonce le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, explicité dans l’article 2 qui fait expressément référence aux possibilités de délocalisations (voir ci-dessous).
 
Art 5 1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complémentée ultérieurement par l'État membre/les États membres.
 
Art 2 Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
 
a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou
 
b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II;
 
- Les services aux travailleurs licenciés entrant dans le cadre du FEM sont des « mesures incitatives » sous-entendu « et non pas favorisant l’assistanat »…
C’est écrit en toutes lettres à l’art 3 c), il ne saurait s’agir de « mesures passives de protection sociale ». Toute allocation de recherche d’emploi fournie dans le cadre du FEM a, d’ailleurs, une durée limitée (art3b)).
 
-L’Etat a pour obligation, dans le cas où il se verrait attribuer une contribution du FEM, de redorer le blason de la mondialisation capitaliste et de son fidèle serviteur : l’Union européenne…
Selon l’art 9, il doit « mettre en valeur le rôle de la Communauté et assurer la visibilité de la contribution du FEM »
 
Soutien à la logique euro libérale responsable de la destruction des emplois et de l’environnement
Le Fonds d’ajustement à la mondialisation intègre les soubresauts du marché comme étant à la fois naturels et acceptables et sous-entend, par son nom même que les drames humains que sont les licenciements massifs qu’il est censé pallier ne sont que des « ajustements » nécessaires à la bonne marche des choses (la mondialisation étant, comme c’est rappelé dès le début du Règlement créant le FEM, quelque chose de positif). L’obligation de publicité tout à fait abjecte que tout Etat en bénéficiant doit lui faire pousse une fois encore dans le sens d’une propagande euro libérale qu’il est grand temps de dénoncer et de combattre si l’on veut combattre la crise économique, sociale et environnementale (délocalisations au nom du tout profits en dépit du bon sens et de l’empreinte écologique) dont le libéralisme qu’elle vénère est la cause.
 
Que propose la Commission ?
 
La Commission propose d'allouer 523 481 euros pour venir en aide à 491 des 1154 travailleurs licenciés dans les entreprises textiles et 662 088 euros pourv636 des 1469 travailleurs licenciés dans le secteur de l'ameublement.
 
Que proposent les deux rapports ?
 
Les rapports proposent d'accepter la proposition de la commission
Je me suis abstenu sur ces textes. voici mon explication de vote:
 
"C'est en pensant aux travailleurs lituaniens sacrifiés sur l'autel de la mondialisation que je m'abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l'Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l'aumône dérisoire, que les élites européennes veulent bien leur accorder. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européens d'Ajustement à la Mondialisation n'en est pas moins intolérable. Au royaume des eurocrates, la bonne conscience s'achète à bas prix."

Entre deux cauchemars
 
../...
 
 
Le clone de Bolkestein
 
Vous vous souvenez de la fameuse directive Bolkestein ? Elle a une héritière. Elle s’appelle « directive services ». On l’avait sur les bras au parlement à Bruxelles, jeudi matin. Mais il s’agissait seulement de faire le point sur son application. Pas de voter ou de changer quoique ce soit à son contenu libéral. Car après l’épisode Bolkestein, une nouvelle mouture a été rédigée et adoptée par le parlement européen. C’était le 16 février 2006. Cette deuxième version a franchi une à une, toutes les étapes que doit parcourir un texte européen. D’abord le Parlement a adopté par 394 voix pour, 215 voix contre et 33 abstentions le rapport sur le sujet de Mme Evelyne GEBHARDT, du Parti Socialiste Européen (PSE). Pour mémoire soulignons que la droite n’avait alors que 268 députés, les libéraux d’ALDE 88, le PSE 200, les Verts 42 et la GUE/NGL 41… Une fois de plus donc, le PSE a donc massivement contribué à l’adoption de cette directive libérale. 137 eurodéputés PSE ont voté pour, dont le président du PSE Poul Nyrup Rasmussen et le président du groupe socialiste, Martin Schulz. Seuls les députés socialistes français ont voté contre, à l’exception de Michel Rocard qui a voté pour. Les députés Verts ont voté contre mais les libéraux ont voté pour y compris Marielle de Sarnez … On peut dire qu’il y a de quoi avoir peur.
 
Un champ vraiment trés large
 
Car le champ de la libéralisation prévue est potentiellement très large. D’après son article deux, la directive s'applique en effet à tous les services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre. L'article quatre définit la notion de « service » comme toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération. Quant au «prestataire», il s'agit de toute personne physique ou morale ressortissante d'un État membre qui offre ou fournit un service. On se demande ce qui peut échapper à de telles «définitions» ! Certes il y a des dérogations partielles pour les services publics. Partielles seulement, il ne faut pas rêver ! Parce que certains sont directement et explicitement inclus tels que les services postaux, la distribution d’électricité, de gaz, d’eau, le traitement des déchets. Mais aussi l’éducation et la culture pour les compartiments de ces secteurs que les Etats décident ou non d’ouvrir à la concurrence. Echaudée par l’émeute anti Bolkestein, la Commission, très habile, le 4 Avril 2006, rend une proposition de directive bien réécrite dans laquelle elle inclut les modifications votées par le Parlement européen. Genre : ce n’est pas moi qui ai décidé ce sont les parlementaires eux-mêmes. Pas contents ? Allez les voir ! Le 24 Juillet 2006. Le Conseil des ministres, c'est-à-dire les Etats nations qui constituent l’union européenne, approuvait la proposition modifiée de la Commission sans y apporter de modifications notables. Et, enfin, le 15 Novembre 2006, c’est le triomphe du texte. Le Parlement européen adopte sans l’amender en deuxième lecture la proposition de la Commission avalisée par le Conseil. Qui vous a parlé de tout ça dans la campagne des européennes à part le Front de Gauche ? Et en plus je suis sûr que beaucoup ne se souvenaient pas de tout ça ! Ne dites pas non ! Moi aussi j’ai dû tout réapprendre à l’occasion de cette session du Parlement à Bruxelles. Quelle vie !

La vie en catimini
 
Très peu d’informations sont disponibles sur la transposition en France de cette horreur anti-sociale. Le gouvernement est particulièrement discret sur la question. Pourtant il y a une date limite pour transposer. C’est le 28 décembre 2009. C’est donc maintenant tout proche. Juste après Noël, pendant la trêve des confiseurs. A prendre très au sérieux. Car cette transposition impacte un très grand nombre de textes de lois et de décrets en vigueur. Elle va modifier les règles d’installation et d’exercice de très nombreuses professions. D’ailleurs, faute de débat public à ce sujet les professionnels eux-mêmes, notamment les PME, seront le plus souvent démunis. Et ils sont en tous cas très mal préparés à l’arrivée prochaine dans leur secteur de firmes concurrentes, souvent beaucoup mieux armées qu’eux aux subtilités de cette directive. Cependant, parmi les rares documents disponibles sur cette transposition on trouve deux rapports parlementaires du Sénat. Mes anciens collègues les ont publiés en février 2008 et en juin 2009. Ces rapports, rédigés par le sénateur UMP Jean Bizet, contiennent une révélation. Ils expliquent la stratégie de communication et la méthode de transposition choisie par le gouvernement. Faire passer le tout en catimini. Mot d’ordre : pas vu, pas pris !Et comme Jean Bizet n’a pas peur des mots, il confirme le contenu très libéral de cette « directive pas comme les autres ». Si c’est lui qui le dit !
 
Secret et saucisson
 
Voici des morceaux choisis des rapports sénatoriaux qui donnent l’ambiance et m’évitent de longs développements moins bien écrits. « Le gouvernement français a abandonné l’objectif, qu’il avait initialement envisagé, de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la « directive services ».Certains États membres, ayant fait le choix inverse, transposeront la directive au moyen d'une loi-cadre […] (Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, République tchèque) […] Le gouvernement français justifie son choix en grande partie par des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la « directive services » […]. Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d' « épouvantail » à tous ceux qui seraient tentés d'instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la « cristallisation » des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise. » (rapport Bizet du Sénat, juin 2009) Vous avez bien lu : il s’agit délibérément de sortir le sujet du débat public et d’empêcher que le mouvement social s’en empare. La bonne méthode pour ne pas se faire repérer c’est de saucissonner la transposition. C’est ce que confirme le rapport sénatorial : « L'abandon par le gouvernement français d'une loi-cadre de transposition conduit à instiller plusieurs dispositions de nature technique à l'occasion de l'examen de différents projets ou propositions de loi afin de mettre la législation française en conformité avec les prescriptions de la directive. Cette méthode est sans doute moins lisible, tant pour les parlementaires que pour l'opinion publique, mais elle permet, en « technicisant » la transposition, d'éviter l'apparition de polémiques stériles. » (rapport Bizet du Sénat, juin 2009)Les polémiques stériles, c’est ce qu’on appelle le débat démocratique dans d’autres pays

Lois sous perfusion libérale
 
Le rapport sénatorial énumère quelques exemples de transpositions noyées dans des lois ou des décrets plus larges. On en apprend de belles. Mais il n’existe cependant aucun inventaire global et complet des modifications effectuées ou projetées pour transposer la directive. Voici, pèle mêle, quelques exemples de ces premières mesures de transposition qui sont passées sans crier gare. Ainsi la loi de modernisation de l’économie de 2008 comporte des mesures de transposition pour déréglementer l’urbanisme commercial. En effet certaines obligations comme le recours préalable à des tests économiques pour autoriser les implantations de grandes surfaces étaient en effet considérées par la Commission comme des entraves à la concurrence au sens de la directive services. On trouve aussi des mesures de transposition dans la loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009. Elle prévoit notamment que l’activité d’agence de voyage ne devra plus nécessairement être exercée de manière exclusive. … Ce n’est pas malin ! Car cette clause de spécialisation est plutôt une des garanties contre la prolifération d’agences de voyages bidons sans véritable assise professionnelle ou financière. Plus inattendu, la transposition de la «directive services» est aussi allée se nicher dans la loi de réforme de l’hôpital. Pour alléger les modalités d’autorisation et de contrôle des établissements et services médico-sociaux, là encore jugées attentatoires à la libre concurrence … Avec le risque de dérapage que l’on peut facilement imaginer au détriment d’un public souvent démuni. Dans de nombreux secteurs cette déréglementation crée aussi un risque de discrimination à l’envers : certaines exigences continueraient à s’appliquer aux professionnels français alors que leurs concurrents communautaires exerçant en France en seraient dispensés au nom de la libre concurrence. Par exemple, la directive n’a pas prévu de garanties pour que les règles nationales de responsabilité et d’assurance sur les constructions soient systématiquement imposées à un prestataire étranger.

Le Royaume-Uni comme modèle
 
Pour mettre en œuvre la directive les Etats sont invités à effectuer un vaste réexamen de leurs législations, qui est appelé « screening » dans le jargon communautaire. Voila ce qu’en dit le même rapport du sénateur UMP Jean Bizet, révélant la logique d’alignement par le bas sur les législations les plus libérales: « L'état d'avancement du screening dépend du caractère plus ou moins libéral de la législation initiale. Dans certains États membres, le secteur des services était déjà largement libéralisé avant même l'intervention de la directive, alors que, dans d'autres, les modifications à apporter pour effectuer la transposition sont bien plus substantielles, ce qui peut donner l'impression d'une lenteur des progrès. C'est aussi pour cette raison que les évolutions en termes d'allégements de charges consécutives au screening sont plus ou moins importantes. Ainsi, elles paraissent limitées au Royaume-Uni, sans doute parce que les formalités administratives dans ce pays sont déjà bien plus légères que dans d'autres. » (rapport Bizet du Sénat, juin 2009)
 
Thérapie de choc libérale
 
Le gouvernement a parfaitement conscience de ce parti pris libéral. C’est au point, que, dans une circulaire du 22 novembre 2007, adressée aux directeurs de cabinet des ministres, le directeur de cabinet de François Fillon écrivait que la transposition « n'est pas exclusivement de nature juridique : aux côtés d'autres chantiers ouverts par le gouvernement, [elle] constitue une opportunité supplémentaire pour simplifier les procédures, diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises, moderniser l'économie et développer la croissance et l'emploi ». Dans sa version de février 2008, le rapport Bizet du Sénat expliquait ainsi le lien entre la directive Services et les autres réformes libérales du gouvernement : « La dynamique « antibureaucratique » de la « directive services » devrait être accentuée par un contexte favorable à la réforme de l'État et de l'Administration dans notre pays. » Et de citer la politique de « réduction des charges administratives sur les entreprises » impulsée par la directive services et reprise de manière zélée par le gouvernement : « l'objectif fixé par le gouvernement est ambitieux, puisque la réduction de 25 % de la charge administrative doit être atteinte d'ici 2011, soit avec un an d'avance par rapport à l'échéance fixée par les institutions communautaires. » Sans oublier la Révision générale des politiques publiques et le très libéral rapport de la commission Attali. Et devinez qui l’on trouvait justement parmi les illustres membres de cette commission nommée par Sarkozy ? Evelyne Gebhardt, la députée PSE rapporteur de la directive services au Parlement européen … Une illustration de plus du naufrage libéral de la social-démocratie en général et du SPD allemand en particulier.

Malgré la crise

Dans sa version de juin 2009, le rapport du sénateur Bizet craignait qu’avec la crise, le contexte ne soit plus porteur pour la transposition de la directive services. Vraiment ? « Il est à craindre, soupire le sénateur, que la crise financière et économique, et ses conséquences notamment sociales, qui affecte l'ensemble de l'Union européenne, ne relègue la transposition de la directive au second rang des priorités de bien des États membres. » En effet ! C’est ce que devraient faire des gens censés, après le désastre produit par les déréglementations en matière financière ! Le bon sens le plus élémentaire commanderait en effet de mettre la directive services à la poubelle. Elle va être transposée en droit français. La crise va donc s’aggraver. L’Europe ca devait être la solution, c’est le problème.