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  RSA déclaration des avoirs bancaires et livret A

 



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Auteur Sujet :

RSA déclaration des avoirs bancaires et livret A

n°32801508
sarah166
Posté le 30-12-2012 à 18:19:17  profilanswer
 

Bonjour,
Admettons que j ai 10 000 euros sur un livret A, qui me rapporte donc des intérêts, et 10 000 euros sur un compte courant.
De combien est amputé mon RSA? de 3% de 20 000 par an?
Ou y a t il un distingo entre compte qui rapporte (livret A) et qui ne rapporte pas (compte courant) ?
 
Dans le cas ou les avoirs du livret A sont, comme tout autre compte, amputés de 3% par an, je "garde" donc les intérêts?
 
Enfin, est ce que certains types de compte (PEA, assurance vie, autre) ne sont pas pris en compte?
 
Merci

mood
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Posté le 30-12-2012 à 18:19:17  profilanswer
 

n°32804020
regis183
Posté le 30-12-2012 à 22:14:03  profilanswer
 
n°32804664
fixio
A girl's first time
Posté le 30-12-2012 à 23:14:07  profilanswer
 

Avoir 20000 euros sur ses comptes courants + des comptes à terme et demander le RSA [:implosion du tibia]


---------------
C'est pas tromper si je mets que le doigt
n°32804824
sarah166
Posté le 30-12-2012 à 23:35:02  profilanswer
 

Merci Regis mais sur la demande de rSa ils ne font pas le distingo entre comptes rémunérateurs ou non...
Ce n'est pas clair, si on a un livret A doit on juste déclarer interets et/ou payer également les 3%...?
 
Merci...

n°32805307
regis183
Posté le 31-12-2012 à 00:39:22  profilanswer
 

S'ils ne font pas le distingo tu n'as pas de raison de le faire.
Tu notes les intérêts totaux perçus, et basta.
 
Et si ça te tracasse trop tu vas demander à ta CAF.  :D


Message édité par regis183 le 31-12-2012 à 00:40:39
n°32807896
alien64
Make Hungary great again
Posté le 31-12-2012 à 11:06:09  profilanswer
 

fixio a écrit :

Avoir 20000 euros sur ses comptes courants + des comptes à terme et demander le RSA [:implosion du tibia]


S'il a le droit au RSA, il n'y a aucune raison qu'il ne le demande pas. C'est au législateur de mettre des garde fous.
Et si ces 20000€ ils les a économisé en bossant dur et en se privant sur les vacances/sorties/loisirs... pendant qu'au même moment un autre demandeur avec les même revenus avait ses comptes dans le rouge parce qu'il flambait...?

n°32807960
sarah166
Posté le 31-12-2012 à 11:13:04  profilanswer
 

Merci Alien, de plus, imaginons que le rSa ne donne rien, ainsi je consomme ces 20 000 et la situation est la meme, voir pire, quand j'ai tout "bouffé"...
Ceci dit 20 000 étaient un exemple
Merci
 
PS si un expert passe par la je suis prenneur car des doutes subsistent (je vais essayer de les appeler cependant)

n°32808036
mini-mousa​ille
♡♥♡
Posté le 31-12-2012 à 11:20:25  profilanswer
 

j'ai touché le RSA activité pendant pendant 2 ans, tout en étant chez mes parents et avec un petit pécule en épargne, et j'ai toujours mis zéro dans le champs "argent placé"... :o

 

j'avais un peu honte mais bon, ça rattrape ma demande d'APL que j'avais jamais réalisé il y a quelques années...


Message édité par mini-mousaille le 31-12-2012 à 11:21:47

---------------
Soyez curieux de tout et vous aurez une belle existence !
n°32808505
roger21
Posté le 31-12-2012 à 12:05:34  profilanswer
 

tel que je le comprends http://www.social-sante.gouv.fr/es [...] 14927.html

 

les intérêts de l’épargne placée constitue un "autre revenu" et sont donc déduit de ton rsa

 

pour l’épargne non placée le calcule à 3% est déduit de ton rsa

 

il semble donc plus intéressant de placer le maximum, tu perds juste les intérêts au lieu de grever le capital ...

 


seulement il y a danger ...

 

http://forum.doctissimo.fr/famille [...] 3199_1.htm

 

si t'as un bon rapport avec l'assistante sociale, véridfie avec elle.... sinon ne déclare rien ...

 

http://hfr-rehost.net/partidegauche34.midiblogs.com/media/00/00/2001199006.jpg

 

l'image est fausse, c'est : ont les moyens de s'appauvrir


Message édité par roger21 le 31-12-2012 à 12:08:16

---------------
☭ ni patrie ni patron ‼ | Topic GM - Lâchez vos stats !
n°32811098
sarah166
Posté le 31-12-2012 à 16:11:12  profilanswer
 

Merci Roger,
C est donc bien ca ce n est pas clair..
Theoriquement les sommes sur livret A ne devraient pas etre taxées mais les interets oui, déduis (normal)
 
Or dans la pratique il semble que livret A ou compte courant tout passe a 3%...
 
Ca serait quand meme dommage que je doive retirer une partie en especes, envoyer un peu d argent a des proches, ...
 
Je ne sais pas vraiment quoi faire il semble que l'etat, lui meme, ne respecte pas la loi.
 
Je ne sais donc que mettre dans cette foutue case... (en tout cas je ne vais pas mentir mais pourquoi pas tout retirer, pff)
 
Merci encore Roger

mood
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Posté le 31-12-2012 à 16:11:12  profilanswer
 

n°53509524
Kaii
Posté le 08-06-2018 à 13:26:37  profilanswer
 

Y'a du changement, mais ce n'est pas encore appliquer dans tous les départements. Le livret a n'entre pas dans la prise en compte des ressources, seul les intérêts sont prit en compte.

 

D'ailleurs certains départements ont fixé un plafond, si t'a plus de 9500€ pas de RSA. Ils sont en roue libre avec la loi. Personne ne contester devant la justice, donc la situation perdure.
Bref, la loi n'est pas la même en fonction de son lieu d'habitation

 

"La première décision rappelle que, dans le calcul du RSA, il faut prendre en compte les revenus issus de placements producteurs d’intérêts (par exemple, les intérêts issus du Livret A) et non un taux forfaitaire de 3% sur les sommes détenues sur ces placements producteurs d’intérêts (par exemple, 3% des sommes déposées sur un livret A)."
https://www.unccas.org/calcul-du-rs [...] xpmEIk680M


Message édité par Kaii le 08-06-2018 à 13:27:17
n°53509763
Kaii
Posté le 08-06-2018 à 13:44:33  profilanswer
 

La circulaire de la CAF

 
Spoiler :

Éléments jurisprudentiels

 

Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'État considère que «seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».

 

En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services ministériels, le taux forfaitaire de 3% doit s'appliquer uniquement aux capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie…).

 

I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés

 

- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne

 

Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment.

 

Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n'a pas lieu d'être mise en œuvre. Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme «autres ressources» (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.

 

- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)

 

Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).

 

II. Évolution des outils métiers

 

L'ensemble des outils métier (simulateur, téléprocédure) et la déclaration trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne.

 

III. Date d'application

 

Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter de la diffusion de la présente instruction :

 

- aux nouvelles demandes ;

 

- aux droits en cours ;

 

- sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation à 3% au titre des produits d'épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, si besoin en exigeant les justificatifs attestant du montant des intérêts


https://www.actuchomage.org/2017122 [...] e-caf.html


Message édité par Kaii le 08-06-2018 à 13:45:46
n°53523343
sarah166
Posté le 10-06-2018 à 00:01:24  profilanswer
 

Merci beaucoup. Fort interessant. Donc desormais si j ai 10k sur un compte courant je declare rien. Si j ai 5k sur un livret A qui produisent 100eur/an d interet, je les deduit, et mon RSA est ainsi ampute. Si j ai bien compris.
C'est deja beaucoup plus juste ca permet d economiser sans etre puni. Par contre tanpis pour l inflation... :(


---------------
el famoso Sarah166 ©
n°53525734
Kaii
Posté le 10-06-2018 à 14:30:26  profilanswer
 

Le compte courant est plutôt dans une zone grise. C'est à l'interprétation de la CAF. Si c'est une façon volontaire de cacher de grosse somme, ça risque de ne pas passer si la CAF demande des relevés bancaires sur les 2 années. Mais peut-être que ça passe au tribunal puisqu'il n'y a rien de clairement indiquer dans la loi. D'ailleurs, le compte courant de PayPal est à indiquer au impôt dans certaines conditions comme avoir + de 10 000€.  
Le plus simple est de placer sur le livret A et de déclarer les intérêts annuels qui seront taxé à 3%. De toute façon, le livret ne rapporte plus rien de nos jours.

n°53527186
sarah166
Posté le 10-06-2018 à 16:38:33  profilanswer
 

Merci pour ton message. Oui de toute façon c'est logique que si tu as des dizaines de milliers d'euros, quelque chose cloche avec le RSA. Même si théoriquement tu pourrais avoir de millions, mais il faut être raisonnable. Je trouve ça très bien que cela soit à l'appréciation d'un juge, ainsi on peut s'expliquer.
 Mais c'est vrai que jusqu'ici c'était pas très bien fait, celui qui économisait pour par exemple acheter une voiture au monter une société était finalement puni. Alors que celui qui dépensait tout est évidemment récompensé.
Je trouve que cette nouvelle disposition permet à quelqu'un au RSA de davantage s'en sortir.


---------------
el famoso Sarah166 ©
n°53528430
Kaii
Posté le 10-06-2018 à 18:24:43  profilanswer
 

Oui enfin ce n'est pas forcément respecter par les CAF. Même si aujourd'hui, c'est inscrit dans la loi. C'est toujours selon leur interprétation de la loi de 2009...
Le simulateur de la CAF demande l'argent placé compte et livret d'épargne sans distinction
http://www.caf.fr/allocataires/mes [...] lation-rsa

 

Pourtant sur le site du service public, c'est clair
"les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),"

 

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F24585


Message édité par Kaii le 10-06-2018 à 18:25:43
n°53528556
sarah166
Posté le 10-06-2018 à 18:38:15  profilanswer
 

Merci,
Je pense qu il faut sortir de la theorie et voir la pratique... je pense qu un agent emmerdera pas le monde s il y a un peu de fric sur livret A, compte courant.... c est sur par contre que si gros compte courant. C est comme theoriquement tu peux avoir une Porsche... dans la pratique ca risque d ennerver les agents :)
Avec le temps le site de la Caf devrait etre mis a jour...


---------------
el famoso Sarah166 ©
n°55241371
azerty40
Posté le 10-12-2018 à 10:34:39  profilanswer
 

Je déterre ce topic , plusieurs choses ne surprennent:
 
N'oubliez pas qu'annuellement la banque donne les intérêts imposables touchés au fisc, que ce fisc le transmet à la caf ,  
 
au temps de nos parents ils devaient renvoyer une déclaration trimestrielle de salaire à la caf  pour avoir la continuité de versements caf .  
 
Que sur cette feuille d’impôt est indiqué les intérêts réçus (imposables) par le déclarant , donc la caf par déduction sait +/-  ce qu'il y a de placé à la banque , d'autant même que surement sans le savoir ils doivent  parfois sonder les comptes  suites à ses chiffres indiqués sur la feuille d'impot   .
 
D'ailleurs sur votre compte caf est indiqué : "autre revenu perçu" (et ça correspond aux intérets de livret bancaire imposable ).
 
Perso je suis sur le cul de cette façon de calculer le rsa activité ,  il pousse les gens a vider les comptes et devenir presque sdf pour quémander une aide .
 
Je ne vois pas le principe de punir l'économe en lui refusant cette aide  , alors que le gros dépensier aura son rsa activité et pourra flamber de plus belle   .
 
Limite ça pousse à faire des planques chez soi , vu qu'il faut avoir quasi 0€ à la banque  pour faire cette demande .
 
 
 


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