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  Vente par correspondance, délai de rétractation

 


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Auteur Sujet :

Vente par correspondance, délai de rétractation

n°10252146
Cadaric
Posté le 29-12-2006 à 14:58:09  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
voilà, je me pose une question sur ce sujet:
 
J'ai acheté récemment sur le net un petit lecteur mp3, plus exactement j'ai passé ma commande sur le site internet de ce vendeur et je suis passé au magasin retirer le produit (après avoir valider l'achat fait sur internet avec ma CB dans une borne dudit magasin).
 
Après coup je me rends compte que ce cher lecteur ne correspond pas tout a fait a mes attentes et j'aimerais donc faire jouer mon délai de rétractation pour l'échanger avec un autre produit.
 
J'ai contacté le sav et leur ai fait part de ce souhait et ceux-ci me répondent que ma demande n'est pas valide dans la mesure ou d'après leurs CGV ce délai n'est valanle que pour la vente par correspondance.
 
Leur logique semble être la suivante: vous avez retiré votre achat dans nos magasins ce n'est donc pas de la vente par correspondance.
 
Je ne connais pas la définition juridique précise de la VPC, j'aimerais avoir des avis éclairés sur ce point.
 
Cependant en lisant leurs CGV j'aurais tendance à dire qu'ils abusent carrément non?
 
"Retour - Conséquences
SATISFAIT OU REMBOURSÉ : pour la vente par correspondance.

Toute commande sur le site www.*******.com ou www.*******.fr fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé".
Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours à compter de la réception de la livraison pour nous retourner les articles en parfait état d'origine.
En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de port et de livraison.
Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues  des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts."
 
Merci d'avance pour votre aide.
 :hello:
 
Edit: Pour cloturer ce sujet qui a déchainé les passions, tout s'est règlé à l'amiable en magasin. Cependant ils m'ont bien précisé que la commande faite via le net et retirée en magasin ne rentrait pas, selon eux, dans le cadre du délai légal de rétractation de 7 jours. Bon à savoir, en tout cas l'échange en magasin dépendant seulement de la bonne humeur ou non du vendeur.


Message édité par Cadaric le 29-12-2006 à 21:54:05
mood
Publicité
Posté le 29-12-2006 à 14:58:09  profilanswer
 

n°10693815
ViMx
Posté le 19-02-2007 à 11:47:22  profilanswer
 

Salut, je vais me servir de ce topik pour mon problème, qui concerne également le droit de retractation après achat sur grosbill.

 

En fait j'ai acheté une housse en néoprenne pour mon portable, mais elle est beaucoup trop grande, le portable flottera dedans, bref, aucun intérêt.

 

Je n'ai pas utilisé le produit, juste posé mon portable sur l'emballage pour regardr la taille.

 

J'ai envoyé un message à grosbill pour faire jouer le délai délai légal de rétractation, en expliquant mon problème.

 

J'ai eu une réponse ce matin, mais il semble selon les propos de la personne chez grosbill, que ce délai fonctionne uniquement en cas de matériel défaillant :??:

 
Citation :

Nous vous invitons à envoyer votre colis, contenant votre matériel défaillant complet dans ses emballages d'origine, en colissimo avec assurance, vous serez ainsi protégé contre une éventuelle perte ou casse durant le transport.

 

La housse n'est pas défaillante, elle ne me convient pas.

 

Puis-je quand même renvoyer le colis ?


Message édité par ViMx le 19-02-2007 à 11:48:00
n°10700837
Profil sup​primé
Posté le 19-02-2007 à 22:06:51  answer
 

cadaric> "Toute commande sur le site www.*******.com ou www.*******.fr fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé". "
 
Si tu as commandé sur le net et payé sur le net, remboursage!
T'imagines un peu la redoute qui ne rembourserait pas si on prend les colis dans leur relais.
 
Retourne les voir, demande un remboursement, il peut y avoir une décote il me semble, mais leur CGV sont claires! Si la vente s'est conclue en dehors du magasin, c'est de la VPC
 
vimx> Oui, tu peux retourner ton produit sans donner de raison, c'est la loi, les frais de ports seront à ta charge


Message édité par Profil supprimé le 19-02-2007 à 22:08:31
n°10705219
ViMx
Posté le 20-02-2007 à 01:03:58  profilanswer
 

Ok merci :jap:

 

Donc le mailing automatique de Grosbill prête vraiment à confusion :o


Message édité par ViMx le 20-02-2007 à 01:04:09
n°10705856
sophie la ​petite
Femme de Geek
Posté le 20-02-2007 à 02:01:27  profilanswer
 

cadaric > L'achat a été fait sur internet. Donc juridiquement c'est par correspondance.


---------------
Pour pomper les video de Youtube et Dailymotion http://www.telechargeo.com
n°10710455
Profil sup​primé
Posté le 20-02-2007 à 15:32:44  answer
 

Effectivement, la vente par correspondance, ou vente entre absents, s'établit au moment de la rencontre entre l'offre du professionel et l'acceptation du consommateur.
 
Cette rencontre se matérialise par le paiement.
Tu payes : tu acceptes la réalisation de la transaction.
 
Si tu as acheté ton bien derrière ton écran, où tu ne pouvais donc pas le "voir", il y a bien une vente a distance, un VPC.
 
Tu peux retourner ton bien, à tes frais, sans aucune justification de ta part auprès du vendeur.

n°10740792
davyspy
Posté le 23-02-2007 à 17:39:42  profilanswer
 

voila est ce que c'est valade pour tous produits
 
je m'explique j'ai commande une lampe de remplacemen de mon video projecteur car j'avais un voile bleuté sur l'ecran
et en fait cela ne vient pas de la lampe mais du videoprojecteur
la reparation est trop chere donc ma lampe ne sert a rien
 
puis la retourner je l'ai juste deballé?

n°10775190
Profil sup​primé
Posté le 27-02-2007 à 18:25:50  answer
 

Selon la loi, le droit de rétractation n'est pas possible (sauf si les parties en sont convenues autrement) uniquement pour :  
 
Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur,  
 
Les journaux, périodiques ou magazines,  
 
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,  
 
Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,  
 
Les biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,  
 
Les services de paris ou de loteries autorisés.

n°10792680
Cadaric
Posté le 01-03-2007 à 12:53:40  profilanswer
 

Oula, j'avais un peu déserté ce topic, navré et merci à tous ceux qui y ont contribué.
Pour finir ma petite mésaventure s'était bien finie:  
Bien que le SAV m'ai indiqué que pour eux la transaction ne rentrait pas dans leur domaine d'action (comprendre que selon eux ce n'est pas de la vpc, ce qui est discutable), mon produit a été échangé en magasin sans problème le gars n'a pas été contrariant.
 
Enfin toutes les précisions apportées plus haut pourrons peut-être être utile si un malheureux client venait à tomber sur un employé moins conciliant.
 
Merci encore à tous.
 

n°10868366
Profil sup​primé
Posté le 09-03-2007 à 15:33:12  answer
 

Sinon le délai de retractation est effectif non pas à la date de paiement, mais à la date de contrat, le paiement pouvant s'effectuer un mois apres comme on peut le voir dans certaines offres promotionnelles


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