VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
 
 
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?
 
NON.  
 
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989.  
 
En effet, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).  
 
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.  
 
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.  
 
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.  
 
 
 
 
 
Note A noter : concernant les locations meublées et autres locations non soumises à la loi de 1989, il peut être dérogé à cette règle par une clause contractuelle prévoyant des modalités particulières.