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  Questions juridiques..juriste needed

 


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Auteur Sujet :

Questions juridiques..juriste needed

n°16258244
b2g
Posté le 24-09-2008 à 11:56:13  profilanswer
 

salut,
 
Déjà y'a t-il un topic Justice sur leforum?
 
Ma situation: je me suis porté partie civile dans une procédure qui m'oppose à deux escrocs (un mineur et un majeur - arnaque sur Internet).  
Je suis en contact régulier avec le TGI, et j'ai reçu un courrier m'informant de mon droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation.
 
Evidemment, je pense que je vais présenter une demande d'acte afin de poursuivre la procédure (quoique j'ignore le sens de la requête en annulation?), mais y'a t-il une forme particulière à donner à la demande qui sera adressée au TGI?
 
Merci d'avance

mood
Publicité
Posté le 24-09-2008 à 11:56:13  profilanswer
 

n°16258361
b2g
Posté le 24-09-2008 à 12:08:54  profilanswer
 

up

n°16258365
Bresse
EVERYTHING IS§§§⭐⭐
Posté le 24-09-2008 à 12:10:23  profilanswer
 

Déjà up?
 
Il y a un jopic juriste, regarde dans le sujet des topics uniques pour avoir le lien.

n°16258459
b2g
Posté le 24-09-2008 à 12:24:24  profilanswer
 

:D
 
thanks

n°16258474
b2g
Posté le 24-09-2008 à 12:26:38  profilanswer
 

Jle trouve pas  [:tinostar]

n°16258486
micky78
Get ripped or die tryin'
Posté le 24-09-2008 à 12:28:28  profilanswer
 

Il est juste en dessous du tiens

n°16258576
Modération
Posté le 24-09-2008 à 12:44:32  answer
 

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