Question clause sur compromis de vente immobilière

Recherche :

Mot : Pseudo : Filtrer
Bas de page
Auteur	Sujet : Question clause sur compromis de vente immobilière

bracame

Bonjour,

Mon appartement est sous compromis mais l’acquéreur traîne à trouvé le financement dans les temps, puis-je simplement annuler la vente ?

extrait du compromis:

Citation :

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention du ou des prêts dans le délai de 60 jours (au minimum un mois
conformément à l'article L. 313-41 du code de la consommation), soit jusqu’au xx/xx/2021.

Publicité

Nical_73

il a dépassé le délai ?
ça me parait évident oui

FORUM HardWare.fr

Discussions

Vie pratique

Question clause sur compromis de vente immobilière

Sujets relatifs
Vente pour destruction - pièces à revendre ?	Question aux admins: Réouverture du topic Achats & Vente
Petite question aux lecteurs en VO	question LOA seconde main
Question	Question sur le film "La Bamba" 1987
Question de droit à l'image (ou à la voix)
Plus de sujets relatifs à : Question clause sur compromis de vente immobilière

Page générée en 0.027 secondes