Citation :
Loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation La seule restriction dans l'usage du gaz ( gaz naturel et butane ou propane ) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. ( sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux )
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