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  Location appartement : Dépôt de garantie non rendu

 



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Location appartement : Dépôt de garantie non rendu

n°29310153
fougere78
Posté le 21-02-2012 à 13:31:37  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai un soucis avec mon agence immobilière (Castin Gilles Villaret)
 
J'ai rendu les clés de mon appartement le 25 Novembre 2011.
A ce titre, l'agence aurait dû me restituer au plus tard le 25 Janvier 2012 mon dépôt de garantie (de 545€).
 
Je leur ai téléphoné le 23 janvier afin de connaître le montant et savoir si le courrier était bien parti. Ils m'ont dit que le montant était de 255,88€ et que le courrier partait dans la semaine.
La semaine suivante (1er Février), ils me disent que le courrier est parti le Vendredi 27 Janvier. Soit, avec quelques jours de retard, je n'ai pas de soucis.
 
Deux semaines après, n'ayant rien reçu, je les contacte par mail. Ils me disent que le courrier est bien parti, et qu'ils n'ont aucune preuve d'envoi. Et qu'ils ne peuvent rien faire sans que je ne signe une lettre de désistement de mes droits. Ce que je ne trouve pas clair et ça sent un peu l'arnaque.
Je leur demande à quelle adresse ils m'ont envoyé le courrier, à deux reprises. Sans réponse.
 
De fait, je leur adresse en Lettre recommandée avec accusé de réception un courrier en date du 15 Février (reçu le 16 février), afin de réclamer ce dépôt de garantie additionné des pénalités de retard.
 
Ils m'envoient un mail me disant qu'ils ne peuvent toujours rien faire sans cette lettre de désistement. En pièce jointe, ils m'envoient un scan du courrier qui m'a été adressé. Il y a bien le chèque, mais le courrier est expédié à l'adresse du logement que j'ai quitté le 25 Novembre !! Oui vous ne rêvez pas, ils m'adresse le courrier à une adresse ou je ne vit plus.
 
Après un mail assez salé, ou je leur demande de m'expliquer la logique d'envoyer un courrier à un logement dont j'ai rendu les clés, et en insistant sur le fait que l'erreur vient de leur part et que je n'ai pas à signer de lettre de désistement, je n'ai pas de retour de leur part.
 
Comme indiqué dans la lettre envoyé en recommandé AR, je vais sous une semaine adressé un courrier au tribunal d'instance de Versailles si ça ne bouge pas.
 
Certains d'entre vous ont-ils vécu une situation similaire ? Comment résoudre ça rapidement, autrement qu'avec le tribunal ?
Que dois-je faire de plus ?
 
Merci d'avance.
 
Bonne journée à tous,
 
fougere78

mood
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Posté le 21-02-2012 à 13:31:37  profilanswer
 

n°29311700
xert
Posté le 21-02-2012 à 15:31:09  profilanswer
 

Tu n'as pas fait suivre ton courrier ?
 
Pour ce qui est des agences, faut leur mettre la pression en leur faisant une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre précise bien ta nouvelle adresse.

n°29312192
fougere78
Posté le 21-02-2012 à 16:08:51  profilanswer
 

Bonjour,
 
Dans ma LRAR l'adresse a bien été précisée, tout comme dans les mails envoyés.
Comment dois-je faire une mise en demeure ?  
 
Y a t'il une procédure particulière ?
A qui dois-je faire suivre le courrier en plus ?

n°29312721
xert
Posté le 21-02-2012 à 16:53:42  profilanswer
 

Tu envois un courrier en recommandé en disant je vous mets en demeure de m'envoyer dans les 15 jours le chèque de remise de caution ou la preuve de l'envoi de celui par vos services à l'adresse suivante xxx. Dans le cas échéant, je me verrai dans l'obligation de saisir les services juridiques compétents. T'as plein d'exemple sur le net.
 
La mise en demeure doit laisser un minimum de 8 jours a la partie adverse. Elle doit faire suite à une ou plusieurs relances en LRAR. C'est la dernière chose à faire avant un recours en justice.
 
Je te conseille vivement de te mettre en relation avec un conseiller juridique de ton assurance pour voir les différentes possibilitées.

n°29324902
fougere78
Posté le 22-02-2012 à 18:44:22  profilanswer
 

Ok, je vais faire ça.
 
Merci beaucoup !

n°29434465
fougere78
Posté le 04-03-2012 à 09:28:42  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Suite de l'affaire ...
A plusieurs reprises ils ont insisté pour que je signe leur lettre de désistement. Je le rappelle, était sous cette forme :
"Je sousigné M.***
Titulaire du chèque n° xxx [+ références du chèque]
Certifie ne pas avoir reçu ce chèque, me désister purement et simplement de tous mes droits en m'engage à restituer ce chèque au CABINET xxxx s'il venait à me parvenir".
 
J'ai refusé de signer cette lettre pour 2 raisons :
1- c'est leur erreur et ils l'ont reconnue : ils ont envoyé le chèque à mon ancienne adresse
2- Les termes du courriers sont pour moi pas clair "me désister de TOUS mes droits", je ne veux pas me faire avoir.
 
Suite à ça j'ai envoyé il y à 8 jours une lettre en RAR de mise en demeure.
 
Quelques jours après, j'ai un appel en me disant qu'ils ne peuvent rien faire sans que je signe cette lettre, qu'ils reconnaissent avoir fait une erreur car ils ont oublié de mettre à jour mon adresse postale informatiquement. Je leur dit que je ne souhaite pas signer cette lettre car peu clair. Ils me répondent qu'ils veulent juste une garantie que je n'enciasserait pas le chèque si jamais il me parvenait. Je leur demande si je peux faire ce courrier à ma façon. réponse : pas de problèmes, je peux.
Je fais ce courrier :
" Madame, monsieur,
Je certifie sur l'honneur ne pas avoir reçu le chèque n°xxxx [+références du chèque] qui devait m'être restitué au plus tard le 25/01/2012.
A ce titre vous avez reconnu avoir fait une erreur sur l'adresse.
Afin d'accélérer la démarche de réédition du chèque, je m'engage purement et simplement à ne pas encaisser le chèque n°xxx d'un montant de xxx [+ références exactes du chèque], s'il venait à me parvenir, si et seulement si un autre chèque du même montant, auquel seront ajoutées des pénalités de retard, est réédité et m'est envoyé à mon domicile :
[Mon adresse]
Je tiens également à préciser que l'état des lieux de sortie ne m'a toujours pas été expédié.
Fait à
Le
Signature."
 
Suite à ça je reçois un scan de cette lettre avec un petit mot griffonné à la main en bas à droite d'un monsieur, soit-disant de l'agence, que je ne connait ni d'Eve ni d'Adam, qui met :  
" Réponse rapide : sans retour de la lettre de désistement que nous vous avons adressée par deux fois, aucun autre chèque ne vous sera ***** (mot que je ne comprend pas car mal écrit). Courtoisement vôtre, M. Y."
 
Suite à ça j'ai simplement renvoyé un mail, leur disant que devant leur refus de faire appliquer mes droits, je vais dès la semaine prochaine envoyer un courrier en RAR avec tous les échanges de mails, documents reçus et envoyés, accusés de réceptions, ... au tribunal d'instance de Versailles.
 
Que pensez-vous de la situation et que me conseillez vous ?
 
Merci d'avance.
 
Maxime


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