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  Droit du locataire : quitter mon meublé

 



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Auteur Sujet :

Droit du locataire : quitter mon meublé

n°16374538
El_gringo
Posté le 07-10-2008 à 09:41:26  profilanswer
 

Bonjour,  
 
voila mon cas : je loue un meuble, avec un bail d'un an renouvelable, depuis qqs temps (un an et qqs mois).
Le 15 septembre, j'ai envoyé ma dédite au propriétaire, lui disant que je quitterai l'appartement le 15 octobre. Pour un meublé, le préavis est d'un mois. Mais le propriétaire dit que je dois payer un mois complet, car soit disant, ça ne se fait pas de quitter / emménager dans un appartement en milieu de mois, et en début de chaque mois, un loyer complet est dû.  
Quelqu'un en saurait plus là dessus ?

mood
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Posté le 07-10-2008 à 09:41:26  profilanswer
 

n°16374614
r1-bo
Posté le 07-10-2008 à 09:58:19  profilanswer
 

C'est de la connerie, tu dois payer ton loyer au prorata et basta.

n°16374975
El_gringo
Posté le 07-10-2008 à 10:45:12  profilanswer
 

Sur de sur ? Je n'ai rien trouvé qui parlait de ça dans le textes de loi

n°16374995
r1-bo
Posté le 07-10-2008 à 10:47:40  profilanswer
 

Tu imagines si tu poses ton préavis ou tu travailles, et qu'ils te disent : 'on doit vous payer jusqu'a la fin du mois, car on ne peux pas vous payé en milieu de mois' ....
Si tu n'as rien trouvé, c'est que tu as mal cherché :o

n°16375071
fdaniel
Modérateur
Have you got a 27B/6 ?
Posté le 07-10-2008 à 10:56:07  profilanswer
 

Ca doit être mentionné ici :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20081007
 
Article 15 :
 

Citation :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Essaye le topic des juristes ou de l'immobilier pour être sûr, mais ça semble logique que tu ne doives payer qu'au prorata (à moins qu'il y ait une clause contraire dans le bail, mais si ça se trouve elle ne serait même pas légale).


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