lorelei So goddamn slick it's a sin | Bon alors. Des travaux ont-ils été effectués suite à cet état des lieux? Si oui, tu dois en avoir les factures. Si celles-ci couvrent le montant de garantie, no problemo. En revanche, si tu n'as pas effectué les travaux, tu n'as pas le droit de conserver le montant de garantie, quel que soit l'état de l'appart. Les retenues sur caution doivent être justifiées par facture.
Bon, ceci étant... il semble donc que l'ancienne locataire n'ait pas signé son état des lieux. Avoir fait la morte suite à ton recommandé n'est pas vraiment à son avantage. Tu avais deux mois pour lui rendre le montant de garantie moins les frais de travaux après qu'elle t'ait rendu les clés et que l'état des lieux ait été établi. Ce n'est pas le cas, vu qu'elle a refusé de signer.
Citation :
Létat des lieux à la sortie : Létat des lieux de sortie établi de façon contradictoire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant est très important puisquil conditionne la restitution du dépôt de garantie effectué au départ de la location pour couvrir des frais éventuels de remise en état. Sans état des lieux aucune somme ne peut être réclamée. Il serait judicieux de procéder à un pré-état des lieux quelques semaines avant le départ du locataire afin de lui permettre d'effectuer les petites réparations qui lui incombe (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et de façon à rendre un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).
Un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine. De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.
Dans lhypothèse où un état des lieux contradictoire est impossible, les tribunaux peuvent retenir le constat dhuissier comme preuve lorsque le locataire a quitté les lieux sans laisser dadresse ou sans restituer les clés. Les constatations unilatérales de lhuissier font alors foi pour facturer au locataire les frais de remise en état. Toutefois létat des lieux doit être dressé dans les quinze jours après le départ du locataire.
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Pour plus de détails: http://www.mon-immeuble.com/dossieretatdeslieux.htm
En ce qui concerne la réaction du style "c'est bien pour ça que je ne louerai jamais à qqun", je tiens à dire un truc: ici, personne n'a fait ce que la loi les contraignait à faire. Ni le bailleur, ni la locataire. Y'a des lois qui gèrent ces rapports, faut pas se plaindre que ça marche pas bien si on contourne ces lois, hein...
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