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  [Juriste svp] Procés verbal et amendes copropriétés

 


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Auteur Sujet :

[Juriste svp] Procés verbal et amendes copropriétés

n°7472087
bibiloulou
Posté le 20-01-2006 à 18:48:48  profilanswer
 

Bonjour à tous.
Si quelqu'un peut m'aider j'aurais une petite question à poser.
Savez vous quelle est la valeur juridique d'une amende dressée par un garde assermenté?
Je m'explique : je vis dans une copropriété où les charges sont assez élevées.
Un soir en rentrant je n'ai malheureusement pas trouvé de place, je me suis donc garé hors des places (cela ne genait personne cela dit, et de plus je trouverais hallucinant de devoir me garer ailleurs alors que c'est quand meme avec mon argent que le parking est entretenu).
Le garde m'a dressé un pv à payer à la société gérant la copropriété, chose que je trouve injuste (ne pas pouvoir me garer devant chez moi).
Je voudrais donc savoir quelle est la valeur juridique de cette décision, si jamais quelqu'un s'y connaissant peut me renseigner.
Merci.

mood
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Posté le 20-01-2006 à 18:48:48  profilanswer
 

n°7472093
La Monne
Administrateur
Tu dois rompre.
Posté le 20-01-2006 à 18:49:41  profilanswer
 

http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] t-58-1.htm
 
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