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Auteur Sujet :

Amis du droit, need your help :)

n°51038709
spark
Un eclair dans la nuit
Posté le 23-09-2017 à 00:45:28  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je ne vais pas m'éterniser.
Je suis actuellement pacsé sous le régime de la communauté des biens.
Mme a acheté une voiture après la date du pacs, mais elle a été financée de moitié par ses parents.
 
Quid de ma part ?
 
Vous l'avez deviné, la séparation est proche, c'est juste pour savoir si j'ai 50% de la somme de la voiture ou pas.  
 
Merci aux juristes :)
 
A+
Spark


---------------
Un cycle complet sera une série de 100.
mood
Publicité
Posté le 23-09-2017 à 00:45:28  profilanswer
 

n°51038713
Modération
Posté le 23-09-2017 à 00:47:02  answer
 

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