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Auteur Sujet :

contravention stationnement

n°24481819
evrard36
Posté le 04-11-2010 à 17:56:47  profilanswer
 

Bonjour,  
Je viens de me prendre un PV cas2 (35€) pour m'être garé sur un emplacement de poids lourds.  
 
Puis je contester le PV car j'en suis pas sur mais se stationner sur un emplacement poids lourds ne peut pas faire l'objet d'un PV. Je n'ai rien trouvé dans le code de la route.  
De plus, aucun panneau n'interdit le stationnement aux voitures.  
Est ce justifié sachant que je gênais personne?
 
L'article evoqué sur le PV est le R417-10 III.
 

Citation :

-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :  
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;  
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;  
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;  
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison;  
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;  
6° Dans les aires piétonnes.


 
Il ne s'agisser nullement d'un emplacement livraison mais bien poid lourd..
 
Cordialement

mood
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Posté le 04-11-2010 à 17:56:47  profilanswer
 

n°24494620
Perfect007
What else ?
Posté le 05-11-2010 à 18:14:16  profilanswer
 

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8959_1.htm


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n°24494629
Modération
Posté le 05-11-2010 à 18:15:30  answer
 

Pas mieux :jap:


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