Bonjour à tous , mon pére va être licencié et on va le faire signer une clause de non-concurrence , est-il obliger de la signer ou pas ???
 
Merci d'avance.

va plutot dans la section emploi & etudes

la clause non concurrence il a du la signer en meme temps que son contrat de travail. de plus si elle est bien rédigé elle lui donne droit a de bonne indemnité, et si ce n'est pas le cas elle saute en 10 minutes avec un avocat

 
il la signe si on lui propose de la thune en quantité suffisante pour compenser le fait de ne pas pouvoir travailler chez un concurrent/client. Et qu'elle dure pas plus de 2 ans.
 
Sinon qu'ils aillent se FF

De toutes façons si il la signe et qu'ils veulent lui interdire de travailler sans contre partie financière, c'est abusif et ils l'ont dans le derche.
 
 
Depuis trois arrêts du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation exige trois conditions cumulatives pour la validité de cette clause:
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur.
- Etre limitée dans le temps et dans l’espace et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié afin de laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement son activité professionnelle.
- Prévoir une indemnité compensatrice
 
A défaut la clause est nulle, ce que seul le salarié peut invoquer.
Toutefois dans certains cas de mauvaise foi du salarié, la jurisprudence n’annule pas la clause se contentant de la réduire.
 
http://www.cyber-avocat.com/rubriq [...] rence.html

Je pensais (bêtement ?) que cette clause devait être présente dans le contrat de travail ?
 
Il me semble assez difficile de le forcer à signer un papier après son licenciement !

 
pas apres mais pour

 
Oui, moi aussi, sinon ce doit être est un avenant au contrat de travail ou un nouveau contrat de travail.

Oui, la clause de non-concurrence doit être incluse dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant. Dans tous les cas, elle doit être :
 
1. Obligatoirement accompagnée d'une compensation monétaire
2. Limitée dans le temps (normalement un ou deux ans)
3. Elle ne peut empêcher la personne de travailler
 
Si une des conditions n'est pas remplie, la clause ne vaut rien.

D'ailleurs, y'a un truc qui m'étonne.
J'ai signé un nouveau CDI en janvier 2004, lequel inclus bien évidemment une telle clause (SSII powa ! et tab pas powa...).
Mais celle-ci est une clause manifestement abusive selon les termes de l'arrêté cité plus haut.
Les boîtes ne sont donc pas au courant ?????

Si, mais elles misent sur la méconnaissance du droit par leurs employés, c'est classique.

CE que je en comprends pas, c'est que à priori, ça ne leur coûtent strictement rien de modifier leurs contrats pour avoir une clause de NC valide, quitte à lever cette clause lors de la rupture du contrat si elles ne veulent pas payer.
Là, avec les clauses non-valides, de toutes façons, elles sont niquées...

bah si, si elles doivent marquer qu'elles doivent payer les gens plus cher a cause de cette clause, ça leur coute qq chose    
 
Et je pense, que au final, le dédommagement financier à l'issue d'un procés fait par UN employé coute moins cher que de faire les choses légalement pour l'ENSEMBLE des employés

 
De toute façon, dans 99,99% des cas en SSII, on lèvera la clause de non-concurrence au moment de ton départ/licenciement.

C'est exactement mon point de vue : s'ils ne veulent pas payer, ils peuvent toujours annuler la clause au moment de la rupture de contrat, donc mettre une vraie clause en bonne et due forme dans les contrats ne leur coûterait strictement rien (allez, une demi-journée d'un avocat pour rédiger le paragraphe qui va bien...) et leur permettrait, el cas échéant, d'exercer cette clause, alors qu'à l'heure actuelle, même s'ils le voulaient, ils ne le pourraient pas.

Il n'y a même pas à discuter.
Aucune signature n'est obligatoire de la part du salarié qui se fait licencier. Au contraire, il faut surtout refuser de signer un reçu pour solde de tout compte. Quand à la clause de non-concurrence, c'est en fonction de la contrepartie financière, mais il n'y a aucune obligation.

Pour la clause de non-concurrence si vous ne voulez pas vous planter, allez jeter un coup d'oeil à votre convention collective.
Ainsi vous saurez exactement de quoi il en retourne

Oui, sauf qu'une clause non-concurrence dans une convention collective, ça tient pas la route

 
Hein ???
De quoi donc est-ce ?
Pourquoi ?

 
Tu peux m'expliquer ce que tu veux dire ?

Il y a eu une affaire il y a quelque temps, et la clause de non-concurrence était placé dans la convention collective.
 
La société prétextaitt que ladite convention devant être lue par tout employé, elle jugeait cela suffisant.
 
Le jugement lui a donné tort

 
En signant mon contrat le boss m a expliqué que la clause n avait aucune valeur (pas de compensation financiere en l occurence). Je me suis demandé à koi cela servait de la signer , j imagine que ca fait classe d en avoir une   ?

Ok moi ce que je voulais dire en parlant de convention collective c'était surtout pour le paiement de ladite clause par l'employeur en cas de clause de non concurrence précisée sur le contrat de travail ;-)

Ha ok

 
ça permet de faire peur aux employés mal informés, essentiellement de jeunes diplomés engagés dans une SSII lors de scéance avec sourire email diamant, cravate armani et écran plat à tous les étages, qui, une fois qu'ils découvrent l'envers du décors, ont pour solution facile à porter de main de passer chez le client et la on sort la clause magique pour faire peur, pour dissuader...tout en ne s'engagant pas à payer une compensation si un employé se casse chez le client et que ça arrange l'entreprise.

Ben ds mon cas le gars m a dit qu elle vallait pas grd chose mais etant donné que je souconne tout patron d etre un minimum roublard, je me demande bien à quoi elle sert.
 
En gros si je me casse et que je veux bosser chez un client concurrent, 2 solutions :
 
- la clause vaut rien et je bosse où je veux, pas de raison de demander une compensation
 
- la ssii tient à ce que je respecte la clause : ils paient vu que maintenant je suis au courant de mes droits et que je ne me laisserais pas faire.
 
A koi sert donc ce truc ?
 
Enfin de toute facon pour le moment pas question de changer de job dc c pas vraiment un pb, mais ca peut servir de se renseigner là dessus...

 
comme certains l'ont dit la clause de non concurrence figure dans le contrat de travail et il n y a aucun papier à signer mis à part le contrat de travail
c'est parceque la clause ne doit certainement pas figurer sur le contrat de travail de ton père que ses employeurs veulent qu'il la signe...à lui de voir..soit il signe et demande une compensation financière (rien de gratuit de nos jous), soit il refuse et va travailler chez le concurrent histoire de les faire ch.....

 
 
Bonjour
j'aimerai savoir si on refuse de signer une clause de non concurrence sur quelle base juridique pouvons nous nous fonder?
 
merci de me répondre
 
melanie