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  Loi BOUTIN ou assurance contre loyers impayés

 



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Loi BOUTIN ou assurance contre loyers impayés

n°28584065
MrBrown91
Posté le 06-12-2011 à 11:30:34  profilanswer
 

Bonjour,
 
nous sommes en train d'essayer de louer un appartement sur Paris ou sa très proche banlieue et nous avons découvert cette magnifique loi qu'est la loi Boutin "assurance contre les loyers impayés". J'aimerai avoir quelques détails concernant les procédures que doivent suivre les propriétaires et bailleurs.
 
J'ai réussi à glaner quelques informations :
- il faut 2,7 fois le loyer demandé en salaire, hors primes (même fixes et définitives...ce qui est complètement hallucinant, perso je touche 1 mois de salaire en plus par an en primes fixe, ce n'est pas pris en compte...)
- si assurance loyers, alors les garants ne sont plus pris en compte ! (ha ouais moi ça me fout dans la merde car j'avais de bon garants)
- un CDI forcément (je suis en CDD de 3 ans renouvellables 2x...j'arrive bientôt à la fin de mon 1er)
 
Confirmez-vous ces informations ?
 
Par ailleurs j'aimerai connaitre les procédures pour les bailleurs/propriétaires : doivent ils transmettre les feuilles de salaires à un organisme spécifique pour justifier de cette assurance ? Est ce que les meublés sont concernés par cette **** de loi ?
 
Merci par avance
 
(je précise que je suis ingénieur, gagne très bien ma vie mais le fait d'être en CDD, même de 3 ans renouvellable à vie, m'empèche de trouver un 2 pièces dans cette région...du grand n'importe quoi)


Message édité par MrBrown91 le 06-12-2011 à 13:28:05
mood
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Posté le 06-12-2011 à 11:30:34  profilanswer
 

n°28584374
bracame
Posté le 06-12-2011 à 12:00:21  profilanswer
 

y'a pas une restriction sur le nombre de cdd qu'on peut enchainer ?

n°28584486
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 06-12-2011 à 12:12:09  profilanswer
 

Moi je ne connaissais que LOCAPASS ...

n°28585088
MrBrown91
Posté le 06-12-2011 à 13:27:11  profilanswer
 

si mais c'est 2x ans dans la fonction publique... bref ma question ne portait pas sur ça :)  
Qu'on ne prenne pas en compte les CDD de 1 jours, 1 semaine ou 1 mois je peux facilement comprendre, qu'on me dise qu'un CDD de 3 ans ça reste un CDD donc on le prend pas en compte c'est du foutage de g****e !!
 
Voici un lien vers une descritpion sommaire de cette fameuse loi : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2572-loi-boutin-et-location-caution-par-un-tiers  
 
Du coup maintenant pour les gens qui ont un CDD et des garants (la majorité des salariés en france) il devient beaucoup plus difficile de trouver un logement...et la loi était faite pour, soit disant, faciliter l'accès
à la location. J'ai envi de dire "mais ouiii biien sur", enfin quelque chose de bien plus vulgaire mais je vais m'abstenir ici :)


Message édité par MrBrown91 le 06-12-2011 à 13:32:24
n°37930905
patinusdav​idus
Le messie est parmis vous
Posté le 25-04-2014 à 13:01:15  profilanswer
 

Comme l'auteur du topic, je suis à la recherche d'un appart.
Étant en CDD, je ne peux louer un appartement soumis à une assurance loyer, ni prendre de garant.
 
Par contre est il possible de mettre quelqu'un autre qui est CDI, par contre il n'habitera pas l'appartement. Le but est d'outre passer cette loie à la con.


---------------
Né en l'an 0.
n°37985317
sabrina01
Posté le 30-04-2014 à 16:05:18  profilanswer
 

visite le site www.assurance-loyers-impaye.com c'est vraiment simple, tu trouveras ce que tu cherches .

n°37986841
patinusdav​idus
Le messie est parmis vous
Posté le 30-04-2014 à 17:54:14  profilanswer
 

:jap:  
 
Mais du coup je me tourne vers un meublé.


---------------
Né en l'an 0.

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