Non-dénonciation et intimidation
DÉLIT   Articles 434-1, 434-3 et 434-5 du Code pénal
 
Définition
 
1. La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.  Source : https://violences-sexuelles.info/co [...] imidation/