Bonjour,
 
J'aimerai savoir s'il est possible de savoir si tel ou tel personne a fait ou fait l'objet d'une procédure judiciaire, en connaitre les raisons et l'aboutissement de ce proces.
si oui comment ?
 
Merci,

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
 
#  L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par  la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
# Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
# L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.
 
plus de details : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

ok merci, je vais voir ca de suite.

arf faut etre la personne concerné pour y avoir droit .
J'ai juste besoin de savoir si il a ete implique ou s'il est implique dans des affaires quelconques, a la rigueur peu importe l'affaire ou le resultat dans un premier temps.

Tu dois ignorer le concept de vie privée toi

, ouais c'est vrai , d'un autre cote c'est plutot un cadre professionnel que privé.
Mais je me doutais que ce n'était pas possible.

ben ça m'étonnerait que ça le soit
t'as pas un ami commissaire ?

le fait de demander le casier judiciaire pour etre employé est il illégal alors?
 
je sais (ou crois savoir) que dans le publique, c'est impossible de bosser si ce casier n'est pas vierge ("nique sa mère la réinsertion" comme dirait l'autre ).  
 
De la meme facon, j'ai été étonné quand, à mon premier boulot *mise en rayon dans une grande surface*, on m'a demandé si ca posait un probleme q'ils allaient voir dans mon  casier.
 
qu'en est il alors?

 
c'est indique dans le 2e lien que j'ai pose
bulletin 2 de l'extrait judiciaire

 
bah heureusement qu un patron ne peut pas verifier de lui meme le casier d un employé quand meme ....

ouais, enfin bon, en ce qui me concerne ce n'est pas le cas.