Citation :
La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de disques est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public de l'interprètation de l'oeuvre et de sa production. Par conséquent, sous cette condition de durée, les artistes interprètes et les producteurs sont titulaires des droits, même si les oeuvres enregistrées appartiennent au domaine public au titre du droit d'auteur, ce qui est fréquent s'agissant de musique du répertoire classique.
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