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  suspension administrative du permis...

 



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Auteur Sujet :

suspension administrative du permis...

n°248739
kroll33
OS/2 Rulezzz
Posté le 18-03-2003 à 16:04:27  profilanswer
 

Pour un dépassement de 40km/h.
Ca a été voté au printemps dernier mais
quelle la date de parution de la loi au JO ?
Quelqu'un sait?


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Folding : sigFAH  ----  stanford
mood
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Posté le 18-03-2003 à 16:04:27  profilanswer
 

n°252124
kroll33
OS/2 Rulezzz
Posté le 19-03-2003 à 09:39:06  profilanswer
 

A defaut de la date.
Quelqu'un aurais le N° de l'article de loi?
Pasque là je trouve pas du tout. :(


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Folding : sigFAH  ----  stanford

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