motif de resiliation ou pas (question juridique)

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Auteur	Sujet : motif de resiliation ou pas (question juridique)

mavrick13

bonjour,

sur un autre forum j'ai appris qu'a partir du 21 aout 2008 le taux de TVA va passer de 19,6 a 5,5% pour les forfaits telephonique

les operateurs decident d'augmenter le prix des forfaits HT a cause que la TVA diminuent sans que le prix ttc augmente.

ex: a ceux qui n'ont pas compris ma question

si vous payez actuellement un forfait de 39,90 € TTC soit 33,36 € HT + 6.54 € TVA

a partir du 1/08/08

vous paierez un forfait de 39,90 € TTC soit 37,82 € HT + 2.08 € TVA

est-ce legal ?

merci

Message édité par mavrick13 le 02-05-2008 à 06:38:10

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loulou le marlou

Bah c'est un motif de résiliation, puisque le contrat n'aura plus les mêmes termes, nan ?

mavrick13

merci

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