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  motif de resiliation ou pas (question juridique)

 



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Auteur Sujet :

motif de resiliation ou pas (question juridique)

n°14757868
mavrick13
Posté le 02-05-2008 à 06:35:16  profilanswer
 

bonjour,
 
sur un autre forum j'ai appris qu'a partir du 21 aout 2008 le taux de TVA va passer de 19,6 a 5,5%  pour les forfaits telephonique  
 
les operateurs decident d'augmenter le prix des forfaits HT a cause que la TVA diminuent sans que le prix ttc augmente.
 
 
ex: a ceux qui n'ont pas compris ma question
 
si vous payez actuellement un forfait de 39,90 € TTC soit 33,36 € HT + 6.54 € TVA
 
 
a partir du 1/08/08  
 
   vous paierez                  un forfait de 39,90 € TTC soit 37,82 € HT + 2.08 € TVA
 
 
est-ce legal ?
 
merci


Message édité par mavrick13 le 02-05-2008 à 06:38:10
mood
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Posté le 02-05-2008 à 06:35:16  profilanswer
 

n°14758060
loulou le ​marlou
Posté le 02-05-2008 à 09:31:20  profilanswer
 

Bah c'est un motif de résiliation, puisque le contrat n'aura plus les mêmes termes, nan ?

n°14785922
mavrick13
Posté le 05-05-2008 à 23:35:27  profilanswer
 

merci


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