Reprise du message précédent :

 
Ben : Tu devrais arrêter, un trolleur ça vieillit très mal, tu devrais pas sortir de ta retraite

Cat zero, c'est warez-land selon diverses rumeurs  

Je parle de la demande d'un membre sur ses informaions évidemment

 
Et quelles infos il n'a pas ?
 
Tout ce qui est écrit dans le casier judiciaire le membre l'a ( au travers des mails de sanctions ) et au travers de son profil qu'il peut modifier à  loisir )
 
Je voudrais bien que tu m'expliques quelle information le forumeur n'a pas sur lui même ?

 
s'il a été mis sur cyber-ecoute sur le forum par les RG

C'est même pas le problème qu'il ait eu les infos un jour ou non, il est en droit de demander la communication du dossier complet.

et ?

de toute façon il n'y a pas a reflechir
un forumeur peut changer ses infos et obtenir des infos le concernant sur les pages du forum ou par mail
il peut même editer/supprimer ses messages; ce que je n'ai jamais vu sur des forums de cette taille
 
alors on peut faire beaucoup de critique a l'egard du forum mais la légalité du traitement des données est incontestable

et bien, il devrait etre possible , sur simple demande, de voir son casier. Tout le monde ne conserve pas tout ses mails...

quels sont les risques encourus ? amendes ? indemnités pour préjudices moraux ? prison ferme ?

C'est ta méthode d'argumentation, dire "point barre", "c'est incontestable" ?
 
Je critique rien du tout je dis ce qu'il en est juridiquement, c'est pas moi qui ai fait la loi.

1 an d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende il me semble, mais c'est des maximums.

les admins ont pas a être responsables de tes erreurs

peros je conserve tout mes mails...(enfin presque)

Tu préviens par email quelqu'un, et tu écris dans un fichier particulier le contenu de cet email. Ce sont deux choses différentes. A ce que j'en pense, le droit d'accès garanti par la loi Informatique & Libertés s'applique à la consultation du dossier, ce qui n'est pas la même chose que la réception d'un email. Ca c'est mon interprétation perso, motivée par le fait que l'on peut très bien écrire une chose dans le "casier" et ne pas la reproduire en email (je n'ai pas dit que c'était probable).
 
Je viens de me retaper toute la discussion sur JeuxOnline. Ce qu'il en ressort est que de l'avis de juristes compétents et de la CNIL elle-même, la déclaration est nécessaire (ça c'est fait), et la loi garantit le droit d'accès et de rectification (des données inexactes). C'est sur l'application du droit d'accès que nous ne sommes pas d'accord.

on va pas rester un an la dessus c'est ridicule;-(
je ne base pas mes propos sur des delires mais sur la loi du 6 janvier 1978 dont l'application est garantie par la commission nationale de l'informatique et des libertes
 
libre a toi de considerer que les responsbales du forum ne la respectent pas mais pour moi il ne fait aucun  doute qu'ils la respectent;-)

bah tu y as accès via une demande à un responsable comme partout

 
 
Quand j'ai porté plainte pour une affaire sur hfr, le procureur n'a pas voulu me suivre et l'association qui voulait se porter partie civile a laissé tomber.
Mais je pense que maintenant, il serait relativement aisé d'attaquer sur la base (par exemple) de la nouvelle loi contre l'homophobie.

t'as porté plainte pour une affaire sur un site aussi sérieux que hfr   ?

Non, là c'est une bêtise manifeste. Il y a bien eu un système de traitement de données sur les membres, sans que ceux-ci aient été au courant. Et ça, c'est en violation du droit d'accès : on ne pouvait l'exercer puisqu'on ignorait l'existence du bouzin. Il me parait assez évident que "tu pouvais être au courant par des bruits de couloir" n'est pas un argument suffisant. Après on peut y accorder l'importance morale que l'on veut (c'est subjectif et ça dépend de chacun, moi ça m'embête un peu mais sans plus, LoneCat devrait débarquer ici pour dire ce qu'il en pense), mais l'illégalité du biniou me paraît difficilement contestable
 
Ou alors j'ai été prévenu par email mais j'ai supprimé le mail en question sans le lire, ce dont je doute un peu

y a telement longtemps que je suis TT que je ne sais même plus pourquoi,quand et comment je me suis fait TT...

 
Il se trouve malheureusement que les personnes compétentes -y compris à la CNIL- ne sont pas d'accord avec toi Par ailleurs le droit de rectification des données concerne les information nominatives (directement ou indirectement), pas les messages (là je pense plutôt qu'il s'agit du droit d'auteur).

Oui, je n'ai pas dit le contraire, j'ai dit que l'email ne suffisait pas (c'est mon interprétation des choses). En revanche, avant d'avoir été mis au courant de l'existence du fichier, il est assez évident que je n'y avait pas accès, que ce soit par une demande ou bien un lien qui afficherait directement le résultat d'une requête sur la base

 
 
a te lire on dirait que tu viens de découvrir la cnil depuis qqjours et que tu fais mumuse avec
 
bref sans interet mais bon ...

 
 
je peux avoir mon casier judiciaire stp , j'espere qu'il est bien fourni, sinon je suis grave déçu

Oui, bien sûr, j'ai découvert la CNIL et les fichiers de ce type "casier judiciaire" il y a quelques jours, c'est sans doute pour cette raison que tu me verras en parler il y a plus de 18 mois dans les liens que j'ai donnés. Je crois que tu n'as pas trop compris ce que je dis depuis le début, hein ?
 
Sans intérêt chacun son truc : pour ma part il est hors de question que je m'adresse à la CNIL pour dire "sur HFR il se passe ça", par contre dire que quelqu'un pourrait très bien le faire ça me paraît avoir un intérêt assez important : en gros je ne vais pas forcer le forum à se mettre en conformité s'il ne l'est pas, mais quelqu'un pourrait très bien décider de le faire. Comme HFR est une SARL je pense bien sûr que Marc est couvert juridiquement donc tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes

c'est bel et bien ce que je pensais

Avec tout ça, on en a oublié ma requête pour mon smiley perso

tu parles de casier judiciaire alors qu'il est question d'historique dont la consultation est possible par mail
il y aurait un probleme si en demandant toutes les infos te concernant aux responsables du forum, certaines informations te seraient cachées

Non, il y plusieurs problèmes. Tout d'abord, je n'ai pas été prévenu de l'existence d'un fichier dans lequel étaient indiquées mes sanctions (je pensais que ça restait à l'état de projet). La Loi en question prévoit un droit à l'information préalable. Je ne sais pas si la déclaration de Hardware.fr à la CNIL couvre ce droit (je ne pense pas). Le fait de recevoir un mail parlant de la sanction n'indique en rien l'existence d'un tel fichier (je peux mettre des sanctions sur mon forum sans pour autant avoir un historique de ces sanctions ou bien un équivalent d'un casier judiciaire).
 
Ensuite, en admettant ce problème réglé, les posteurs ont également un droit d'accès. Comme je l'ai dit, le fait de recevoir un mail ne me paraît pas (interprétation personnelle) couvrir ce droit, c'est à dire que je ne pense pas qu'un modo puisse me refuser un accès à mon "casier judiciaire". Par contre un lien pour que je puisse consulter mon casier n'est pas nécessaire à mon sens (ça peut faciliter le boulot des modos si les posteurs en viennent à demander régulièrement leur casier, ce qui ne manquera pas d'arriver, donc désolé joce mais je pense que tu peux ajouter une 3601ème chose à ta todo-list ).  
 
Pour le droit de rectification, il ne concerne que les données erronées, par exemple si ton adresse est fausse ou a changé. Il est bien évident que ton pseudo ou tes propos tenus sur le forum ne sont par nature ni "eronnés" ni le contraire

http://forum.presence-pc.com/forum [...] owntopic=0
 

c'est marqué :  
 

Merci THEniluge. Je ne sais pas si ça suffit à la CNIL, mais pour ma part ça me convient
 

THEniluge parlait du droit à l'information préalable

et pour le droit d'acces ?

Ben pour ma part j'ai eu accès à mon dossier en le demandant, donc de ce côté-ci rien à dire.

serait-il posisble que dans le profil , on puisse avoir un aperçu de notre siganture : ceci permettrait  
 
- de voir a quoi ressemble notre signature
- de vérifier si elle est pas trop longue

fuck the customer

 
en meme temps c'est lui qui te fait vivre

non