salut a tous,
 
en ces sombres jours où l'état fait manifestement ce qui lui chante et pas ce qui chante à ceux qui en ont élu les membres représentants, je me pose une question simple. Notamment par rapport a la DADVSI (mais ma questio peut etre étendue à toute autre forme de législation, en fait).
 
faut-il s'attacher à la loi ou à ses jurisprudences ?
J'entends par la le fait de s'aatacher aux décisions notamment prises par des juges qui vont dans le sens non avoué de la loi qu'il s sont censés appliquer.
 
Ex : un juge de la cour d'appel de Paris a relaxé un prévenu accusé de piratage sous prétexte que la mise à dispo des fichiers qu'il partagaient via son soft de peer2peer n'était pas dans un but commercial.
 
Ce cas ne fera-t-il pas jurisprudence, donnant à chacun la possibilité future de contester telle ou telle amende pour flagrant délit de mise à disposition de fichiers via des outils de peer2peer?
 
j'espère avoir été clair...

ben il me semble que la jurisprudence n'entre en jeu que dans les zones de flou de la loi (ou les cas qu'elle a pas prévu en fait). Un juge ne peut pas aller à l'encontre de la loi.

on est d'accord. dans le cas précédemment cité, il partait du principe que l'exception de copie privée prévalait, alors qu'il est bien évident que dans la cas de mise en partage de fichier (et donc de téléchargement), n'étant pas le copiste de l'oeuvre, le prévenu ne pouvait en aucun cas revendiquer ce droit à la copie privée...
pourtant le juge l'a relaxé.
 
d'où ma question...

ce que je voulais dire c'est que avec le DADVSI, la loi a changé, donc la jursiprudence d'avant est caduc à mon sens...

Il peut y avoir des jugements "contra legem", mais globalement une jurisprudence (i.e. la décision de justice) est confirmée (ou pas) par la juridiction supérieure jusqu'à la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, qui comme elle est unique permet d'homogénéiser les arrêts. Je pense que si la Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (s'il y a pourvoi en cassation) alors il restera une référence pour assez longtemps (15-20 ans, c'est généralement la durée de vie d'une jurisprudence ordinaire). Enfin je suis pas juriste, mais c'est mon interprétation de la question.

l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle sur lequel s'est basé le juge, n'a pas été abrogé. la loi a changé, mais si les bases sur lesquelles se fondent les jurisprudences ne sont pas abrogées, ne peut-on pas prendre appui sur ses jurisprudences pour se défendre ?

ah là, je pense qu'il va falloir trouver quelqu'un de plus calé que moi !

je suis pas juriste non plus... j'ai feuilleté ce fameux article, qui dit qu'à partir du moment où une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut en interdire la copie. Ce qui donne le droit en théorie de copier un DVD (bon en fait on n'a pas le droit parce qu'on est obligé en réalité, pour copier un DVD, de craquer la macrovision). On pourrait tout aussi bien copier une VHS sans macrovision. Un juriste l'a même confirmé sur le JDN.
 
cet article dont je parle n'a pas été abrogé avec le vote de la DADVSI. donc ma questio tient toujours, peut-on s'attarder à utiliser cet article comme ligne de défense considérant que la jurisprudence, si jurisprucence il y a, va dans le sens d'autoriser le téléchargement d'oeuvres pour son simple usage personnel et non à des fins commerciales ?

En france le juge n'est pas tenue aux jurisprudences autres que Cassation et Conseil d'État, pour commencer.
ensuite, la règle est que le texte le plus spécifique a priorité.
donc...