je crois qu'il existe une procedure simplifiée de plainte au tribuna quand le litige concerne une somme dont le montant est inferieur à (3000? )
 
si qq'un pouvait me donner les details de cette procedure merci

la mise en demeure

la main courante  
 
 
 
 
 

Tribunal d'instance

3 reponses differentes

le petage de gueule    
 
 et 4 , de rien  

[jfdsdjhfuetppo]--Message édité par sobebra le 31-05-2002 à 10:51:18--[/jfdsdjhfuetppo]

runner10 a écrit a écrit : 3 reponses differentes

tribunal d'instance pour les sommes inferieures a 3000FF
envoie une lettre de recommande avec AR pour mise en demeure de livraison... Si pas de reponse une deuxieme pour mise en demeure de remboursement...
Puis plainte...

Je pense que tribunal d'instance c une bonne réponse, on m'en a déjà menacé pour avoir "tardé" à envoyer un colis

si par la meme occasion qq'un pouvait me communiquer le nom du pdg de perenoel.fr, l'adresse du siege et eventuellement toutes autres infos utiles....

Fais gaffe de pas insulter PereNoel ou son personnel sinon tu te prends un procès et Marc aussi

runner10 a écrit a écrit : si par la meme occasion qq'un pouvait me communiquer le nom du pdg de perenoel.fr, l'adresse du siege et eventuellement toutes autres infos utiles....

Ca te servira a rien... Fait comme moi, porte plainte!!  
Previens la repression des fraudes

runner10 a écrit a écrit : si par la meme occasion qq'un pouvait me communiquer le nom du pdg de perenoel.fr, l'adresse du siege et eventuellement toutes autres infos utiles....

 
Mr Fure...
 
J'avais son numéro avant qu'il change de ligne

une main courante.

ou un poing ds la gueule...

juste après la main courante si tu veux. C juste pour dire attention tu vas t'en prendre une    

faut pas jouer avec le fure  euh le feu pardon  sinon on finit par se bruler  

zerong a écrit a écrit : faut pas jouer avec le fure  euh le feu pardon  sinon on finit par se bruler

 
Moi j'en ai passé des heures au téléphone avec lui mais j'ai kan meme été remboursé à la fin    
 
Au fait runner... c'est pas toi qui me disait que tu te faisais livrer deux fois le meme colis? maintenant vous etes quite lol

Le tribunal d?instance est compétent pour les litiges dont l?enjeu financier est inférieur à 50 000 F. Pour des sommes n'excédant pas 25 000 F, vouus pouvez même avoir recours des procédures simplifiées.  
 
    - L?injonction de payer : elle est employée lorsqu?on doit de l'argent et qu'on ne vous le rembourse pas. Elle sert ainsi à récupérer toute somme précise qui vous est due en vertu d?un contrat.  
 
    - L?injonction de faire : son objectif est d?obtenir l?exécution d?un ervice prévu dans le contrat que vous avez passé, comme la livraison d'une marchandise payée, l'activation d'un forfait téléphonique etc... , si le fournisseur refuse de s'exécuter alors que vous avez de votre côté respecté toutes les clauses dudit contrat.  
 
Compétence géographique : Le Tribunal d'Instance compétent est normalement celui du lieu où réside le défendeur, sauf dans certains cas, comme celui-ci : lieu de la livraison effective de la marchandise ou du lieu de l?exécution de la prestation de service (fourniture d'accès à Internet par exemple) en matière contractuelle, c'est-à-dire le Tribunal de votre ville de résidence.  
 
Principe du dispositif : les 2 parties disposent de leur procédure. Elles seules sont en mesure de l'engager ou d'y mettre fin d?un commun accord avant que le jugement n'ait été prononcé. Elles formulent leurs souhaits et le Juge ne peut alors se prononcer que sur cette base.  
   
La déclaration au greffe permet d?obtenir une audience devant le T.I. sans avoir à assigner son adversaire par huissier de justice, ce qui évite d'avoir à engager des frais importants : la procédure est entièrement gratuite. La déclaration peut s'effectuer par courrier, ou mieux, comme je l'ai expliqué dans la page précédente, en se rendant soi-même au Greffe muni de son dossier, en expliquant les motifs de sa demande, l'entreprise que vous assignez, les faits que vous lui reprochez, l'exécution contractuelle et les dommages et intérêts que vous réclamez, muni d'une photocopie de votre carte d'identité et de tous les éléments de preuve (conservez vos originaux). Après acceptation par le T.I., vous recevrez, tout comme votre adversaire, une convocation datée.  
 
La procédure se déroule selon le principe fondamental du débat contradictoire : vous devez absolument fournir à votre adversaire une copie conforme de toutes les pièces contenues dans votre dossier, et lui doit faire de même avec vous, si possible dans un délai raisonnable avant l'audience.  
 
Envoyez donc minimum 3 semaines avant celle-ci une copie de TOUS les documents que vous avez remis au Greffe et ceux que vous comptez présenter au Juge, par lettre recommandée avec accusé de réception au service juridique de la société visée.  
   
Ensuite, pour l'audience vous n'avez pas forcément besoin d'avocat, c'est totalement gratuit : vous pouvez vous défendre vous-même, éventuellement assisté d'un ami ayant des connaissance juridiques, n'ayez aucune crainte, ce n'est pas compliqué et les Juges sont conciliants. Au besoin, prenez conseil auprès de l'aide juridictionnelle (voir avec la mairie de votre ville), d'associations de consommateurs, des webmasters mentionnés sur la page d'accueil. Ne vous inquiétez pas, si vous êtes dans votre droit le Juge vous écoutera et rendra un verdict juste, ne vous laissez pas impressionner par les courriers intimidants et menaçants de la partie adverse, c'est souvent du bluff - si vous n'êtes pas en tort évidemment...  
 
Sinon, vous pouvez bien entendu engager un avocat pour vous défendre, dans ce cas vous devrez le payer, mais si vous gagnez, vos frais de procédure seront à la charge de la partie adverse (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).  
 
En cas d'impossibilité de vous rendre à l'audience, vous pouvez demander un report ? évitez de le faire au dernier moment... - ou vous faire représenter par un de vos proche (articles 827 et 828 du Nouveau Code de Procédure Civile). Mais le demandeur et le défendeur - ou leur représentants - doivent absolument comparaître physiquement devant le Juge. Rédiger un dossier ne suffit pas, la procédure est uniquement orale. En cas d'absence de l'une des 2 parties, le délibéré se fera uniquement sur la base de celle qui s'est présentée.

le coup de pied retourné dans sa face sa marche bien aussi, testé et approuvé

T'as toutes les infos maintenant. Fonce!! Ca sera plus efficace que de pleurer sur un forum...

matos666 a écrit a écrit : le coup de pied retourné dans sa face sa marche bien aussi, testé et approuvé

 
Guile powah  
 

(j'avais raison, donc )

de toute façon ca risque de se finir en DSC cette histoire
 
T'es pas prêt de récuperer tes sous Runner