Bonjour.
Tout le monde connait le droit à la rétractation de 7 jours en VPC, conforme à L.121-16 du Code de la Consommation (beaucoup à ce titre croient abusivement que ce droit s'étend à tout le commerce en général).
Sur beaucoup de sites, j'ai cru lire la mention générale suivante concernant les produits livrés :
Citation :
"Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine."
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Je voudrais connaitre votre avis sur cette condition "d'origine, intact, non descellé" - elle me semble en effet abusive et non conforme au souhait du législateur. En effet, si le Code de la Consommation reconnait un certain nombre de limites pour les logiciels, vidéos, consommables etc etc etc; cette mention n'est jamais spécifiée comme s'appliquant systématiquement à tous les produits livrés.
L'esprit du texte était en effet de protéger le consommateur contre une éventuelle insatisfaction concernant le produit livré, celui-ci n'ayant pu évidemment, VPC oblige, le voir "en vrai" avant la livraison. Or, comment s'assurer que le produit convient s'il est impossible de le déballer ?
D'autant plus que des magasins "physiques" appliquent une disposition semblable pour ses clients (cf. la FNAC et ses fameuses "remballes" ), alors qu'ils n'y sont aucunement contraints !
Donc, concrétement, pensez vous que ces mentions sont légales ?
Rappel : merci de lire mon post en entier et d'éviter d'évoquer le cas des CD audio, des logiciels, des jeux vidéos, des consommables ...; dont il est aucunement question ici, merci !
Message édité par stilgars le 31-07-2004 à 01:55:04