Actuellement, la Poste n'est pas responsable en cas de perte, vol ou détérioration du courrier. Le gouvernement étudie la possibilité de modifier les règles de responsabilité postale dans le cadre du projet de loi à la régulation des activités postales. Afin de nourrir sa réflexion, le ministère délégué à l'Industrie a lancé une consultation du public jusqu'au 20 juillet 2004 pour recueillir ses propositions.
 
Vous pouvez adresser vos contributions par voie postale (Ministère de l’Industrie - DiGITIP - Sous-direction des activités postales - Le BERVIL - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12) par courriel à karine.portelli@industrie.gouv.fr ou par fax au 01 53 44 97 37.