Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
1197 connectés 

  FORUM HardWare.fr
  Achats & Ventes
  Divers

  [HS]: Transaction entre particuliers: droit de retractation

 


 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

[HS]: Transaction entre particuliers: droit de retractation

n°1837271
Taurus
Commodore Amiga will return...
Transactions (0)
Posté le 15-01-2003 à 18:57:32  profilanswer
 

Salut à tous! :hello:  
 
Je souhaiterai savoir si après une transaction effectuée entre particuliers (mains propres), l'acheteur à un droit de retractation (de 7 jours par ex) d'un point de vue strictement légal.
 
Un grand merci pour vos réponses les gars ;)


---------------
[:taurus] C O M M O D O R E -=/Only The Best!\=- !HA/V Powered!
mood
Publicité
Posté le 15-01-2003 à 18:57:32  profilanswer
 

n°1837279
frogg

Transactions (0)
Posté le 15-01-2003 à 19:00:08  profilanswer
 

nope, sauf en cas de vice caché ou tu as toujours un recours (chiant) mais légal


---------------
annuaire des jeux freeware et open source  
n°1837304
Taurus
Commodore Amiga will return...
Transactions (0)
Posté le 15-01-2003 à 19:06:06  profilanswer
 

frogg a écrit :

nope, sauf en cas de vice caché ou tu as toujours un recours (chiant) mais légal


 
oki, c'est ce que je pensais aussi, merci bien  :jap:  
si quelqu'un a un lien vers les textes de loi à ce propos, ça serait très sympa :)


---------------
[:taurus] C O M M O D O R E -=/Only The Best!\=- !HA/V Powered!
n°1837338
Taurus
Commodore Amiga will return...
Transactions (0)
Posté le 15-01-2003 à 19:21:54  profilanswer
 

Tout ce que j'ai trouvé, c'est ça, c'est comment dire....plutôt vague... :/
 
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/985.htm
 
Y a-t-il un délai de rétractation après un achat ?
 
Seuls les achats qui entrent dans un cadre prévu par la loi permettent un délai de rétractation.
 
Les plus connus sont entre autres, les achats financés à l'aide d'un crédit, à la consommation ou immobilier, ou bien les contrats d'achats à domicile ou à distance.
 
Ce délai est variable selon le type d'achat concerné et le texte applicable. A titre indicatif, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter dans le cadre d'une vente à crédit, ou d'un démarchage à domicile.
 
Pour les achats qui ne font pas l'objet d'une possibilité de rétractation prévue par un texte, le seul recours est alors d'engager une procédure contentieuse, devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice que vous estimez avoir subi.  
 


---------------
[:taurus] C O M M O D O R E -=/Only The Best!\=- !HA/V Powered!

Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM HardWare.fr
  Achats & Ventes
  Divers

  [HS]: Transaction entre particuliers: droit de retractation

 

Sujets relatifs
[ACH] Cable RJ45 droit : 15 m minijihell n'ayant plus de droit sur son post!!! !!!
(vds) 2 cartes réseau Netgear 10/100 pci + 2 cables 3 metres droit[DROIT DE REPONSE] de la part de lire_et_crire.
[aide pour problème de transaction][ach] cable RJ45 droit de 20à30metres
Cables RJ45 Droit - 5m - Blindés - Neuf -[HS] petit pb pour une transaction
Achete un RJ45 droit sur Paris /////----/!\----Droit de réponse sr laffaire avec Taliesim (+mess a Norick)
Plus de sujets relatifs à : [HS]: Transaction entre particuliers: droit de retractation


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR