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  Condamnation GROSBILL

 


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Auteur Sujet :

Condamnation GROSBILL

n°9543754
superbog

Transactions (0)
Posté le 31-05-2007 à 17:40:36  profilanswer
 

la société grosbill vient d'être condamnée le 3 avril 2007 par le tribunal.
 
la cliente avait acheté et payé par internet une sauvegarde reseau et choisi comme mode de livraison le retrait au magasin de paris.
 
sur le site il est précisé (ce qui au demeurant est la stricte application de la loi, article L121-16 du code de la consommation), que la société offre une garantie "satisfait ou remboursé" pour tout objet acheté sur Internet quand l'objet est retourné dans les 7 jours de l'achat .
 
le produit ne lui convenant pas, la cliente a renvoyé l'objet à grosbill dans les délais (cela n'est pas contesté).
 
Grosbill a refusé de le lui remboursé considérant qu'il s'agissait d'un achat magasin.
 
Le tribunal donne raison à la cliente et condamne la société grosbill a rembourser l'achat + 200€ de dédommagement (soit le double du prix de l'objet).  
 
Je peux envoyer la copie du jugement a qui la demandera.


Message édité par Marc le 07-09-2007 à 16:10:58
mood
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Posté le 31-05-2007 à 17:40:36  profilanswer
 

n°9543759
djsk8ter

Transactions (1)
Posté le 31-05-2007 à 17:42:03  profilanswer
 

bon et pis l'affaire est réglée et alors c'est quoi le prob ?


---------------
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0#t9534498  TOPIC DIVERS !
n°9543790
Profil sup​primé

Transactions (1)
Posté le 31-05-2007 à 17:46:21  answer
 

de plus , il existe deja un topic sur ce magasin


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