Mickey551 Transactions (0) | mrpoisson a écrit :
"Tout le monde sait ça"
Le top en matière de source juridique.
La réscision pour lésion ça existe dans des cas biens particuliers et j'émets de sérieux doutes sur son application dans le domaine des ventes aux enchères.
En l'espèce il y a une acceptation des risques de ce mode de transaction, risques déjà évoqués plus haut. Pointes toi devant un juge en disant que tu es OK pour des enchères, mais seulement si le prix obtenu est en ta faveur et que si c'est pas le cas, il y a escroquerie.
Concernant l'escroquerie : art 313-1 du NCP.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. Là je ne vois pas où sont les manoeuvres.
Donc pour ce qui concerne l'argumentaire juridique Mickey551, on est pas loin du niveau du Café des Sports.
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pour faire une vente aux enchere, il faut un commisaire priseur, tt le monde sait ça aussi ebay, c'est juste un site de petite annonces, rien de plus.
et le gars a bien abusé de la qualité vraie de son frere avocat, et a bien tenté de tromper sur l'etat legal de l'annonce ebay.
même si il n'est pas a l'initiative de la situation, (ce qui n'est d'ailleur pas precisé dans l'article de loi que tu me propose), on peut raisonnablement penser qu'il est a l'affût de ce genre de situation, voire qu'il a deja reussi a intimider des ebayeurs debutants.
et que dans ce cas, au vus des echanges electroniques, un juge pourrais meme annuler ces ventes si elles on eue lieu.
un peut de bon sens suffit, la loi est pour tt le monde ! Message édité par Mickey551 le 18-02-2006 à 16:02:37
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