hubsm a écrit :
Bonjour,
AVERTISSEMENT à tous les clients Cegetel :
Le 1077 est désormais surtaxé (0.34/min) alors qu'il était gratuit avant.
Cegetel est "passé en force" et a ignoré certaines règles, vous êtes donc en droit de ne pas payer ces appels qui sont facturés sur la facture France Telecom.
1) Le numéro du SC et sa gratuité étaient mentionnés dans les CGV Téléphonie et les CGV Adsl pour certains. En modifiant ainsi les CGV, Cegetel n'a pas respecté le code de la consommation qui prévoit dans ce cas de prévenir le consommateur 4 mois avant la mise en application et de l'informer de la possibilité de résilier sans frais. (Art. L121-84)
2) Lors d'appels au 1077, nous ne sommes pas informé de la surfacturation. Or le code de la consommation prévoit d'annoncer le prix du service fournis de façon précise. (Art. L.113-3)
3) Cegetel peut être accusé de publicité mensongère, puisque le numéro 1077 et sa gratuité figurent sur de nombreux prospectus à l'intention des actuels ou nouveaux clients. Comme par exemple sur le Magazine des clients de Octobre/Novembre 2005.
4) En transférant le 1077 vers un numéro surtaxé, Cegetel s'est peut être mis à dos également l'ARCEP, le régulateur des télécommunications, qui prévoit certaines règles au sujet des numéros spéciaux.
Je conseille aux clients la lecture de ce document de l'Institut National de la Consommation (INC) :
http://www.conso.net/bases/1_pour_ [...] e_fixe.pdf
Page IV,
VOUS CONTESTEZ VOTRE FACURE,
2. VOUS CONTESTEZ DES APPELS VERS DES NUMEROS SURTAXES OU VERS L'ETRANGER
Première hypothèse : vous avez appelé ces numéros, sans savoir qu'ils étaient surtaxés
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