jisse6 a écrit :
Petite précision, si le projet de loi dont je parle a été adopté en février 2014, il semble que le conseil constitutionnel ait été saisi. De toute façon j' ai réagi dans les 7 jours, le problème n'est donc pas là.
Cette loi est d'une portée importante pour les consommateurs. A suivre...
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J’espère pour toi que ça aboutira à quelque chose, mais je ne me fait pas trop d'illusions, c'est très vague sur les programmes et musique, ou films, en téléchargement, il ne semble pas y avoir de loi (pour le moment), qui te donnerai raison.
Si le projet de loi à été saisi en février 2014, ça n'aboutira probablement pas avant 6 mois (si ça abouti à quelque chose), et ça ne sera probablement pas rétroactif pour les achats ultérieures, donc dans ton cas, je pense que malheureusement c'est mort...
jisse6 a écrit :
Mais je n'ai pas trouvé dans la loi d'exclusion relative au seul téléchargement. Dans ce cas aucun dommage n'est apporté au revendeur car il lui suffit de désactiver l'appli à distance.
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Ce n'est pas aussi simple que ça, a partir du moment ou le logiciel reconnait le code de licence comme étant valide, il n'y a plus besoin de connexion en ligne pour s'en servir, et sans connexion en ligne, il est impossible de le désactiver a distance (l'utilisateur pourrait l'utiliser sur un ordinateur qui n'est pas connecté à internet dans le cas ou le logiciel n'a pas besoin d'internet pour fonctionner), du coup il est très difficile d’établir une loi qui satisferai les deux parties...
Par exemple dans ton cas, il s'agit d'un logiciel de montage vidéo, ce type de logiciel n'a pas besoin d'internet pour fonctionner, tu pourrait très bien l'installer avec le code de licence sur un ordinateur qui n'est pas connecté à internet et faire tes montage vidéo avec, il fonctionnerai, et l'éditeur n'aurait aucun moyen de le désactiver en ligne...
Par exemple, en studio d'enregistrement, les ordinateurs ne sont pas connecter à internet, pour éviter d'attraper des virus, mais ils utilisent des logiciel DAW de MAO haut de gamme qui valent très cher, il serait impossible pour l’éditeur du logiciel de le désactiver en ligne en cas de rétractation...
C'est un peu un casse tète...
Message édité par Elias de Kelliwich le 07-03-2014 à 22:46:07