Reprise du message précédent :
non mais voici un bon lien:
http://www.droitweb.com/dw2/articles.jsp?pArticleID=24
 
et le reste dans des bouquins de droit à l'image, sur l'image et propriété intellectuelle que des juristes m'ont recommandé à la fnac.
 
" il n'existe pas de texte de loi précis sur le droit à l'image, il a été défini par la jurisprudence. En pur droit, on fait référence en cas de litige à "atteinte à la vie privée" "
 
   
 
je suis content du débat... j'aimerais bien savoir ce qu'en pensent le s autres qui étaient là...  

Thx mais pour ça j'ai.
 
Ce qui m'intéressait surtout c'est les date de décision de justice, afin de faire un topic unique sur le droit de la photo, avec les déçisions pré&cédentes que l'on pourrait citer en exemple.
 

ah, pour ça c'est cour d'appel de paris, mai 1987

Aie, c'est un peu vieux...
 
Surtout en considération de la jurisprudence des 5 dernières années qui tend plus vers la protection du droit à l'image.
 
Merci tout de même.

 
enfin je crois, je vais revoir ça ce soir et je te dirais.

il te faut trouver un arrêt de Cassation sur le sujet : la CA de Paris ne suffit pas surtout que c'est déjà bien vieux.
 
je drapalise.
 
DV