Qu'est-ce que la garantie légale ?
 
  1- A qui s'applique cette garantie ?  
 
Elle s'applique à tout acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, et que le bien acheté soit neuf ou d'occasion.
 
Le produit peut par ailleurs être couvert par une garantie contractuelle, c'est-à-dire un contrat de garantie établi pour une certaine durée entre un professionnel et un consommateur.
 
 
 
  2- A quelles conditions joue-t-elle ?  
 
- Il faut que le défaut du produit soit caché. C'est pour cela que l'on attribue fréquemment à la garantie légale les termes de garantie des vices cachés. Le défaut du produit doit donc être non apparent ou dissimulé à tel point que l'acheteur ne pouvait le voir lors d'un examen normal au moment de l'achat ou que ce défaut ne lui ait pas été révélé.
 
Ce défaut peut être même méconnu du vendeur au moment du contrat.
 
- Le défaut doit être antérieur à la conclusion du contrat de vente.
 
Un défaut résultant du mauvais entretien par l'acheteur ne peut donc être un vice caché. L'ancienneté du vice est souvent déterminée par expertise.
 
- Le vice affectant la marchandise doit être important.
 
Il doit être suffisamment grave pour justifier que, s'il en avait eu connaissance, l'acheteur n'aurait pas acquis cette marchandise ou n'en aurait payé qu'un moindre prix.
 
L'usage habituel du produit doit donc être gravement affecté. Ainsi, une usure normale sur un véhicule d'occasion ancien et au kilométrage important ne pourra pas bénéficier de la garantie légale.
 
 
 
  3- Quelles protections offre la garantie légale ?  
 
Deux possibilités sont offertes à l'acheteur :
 
- soit rendre le produit acheté contre remboursement du prix,
 
- soit garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
 
Si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le vice, il peut être tenu au versement de dommages et intérêts.
 
 
A noter : l'action en garantie légale doit être intentée dans un bref délai. Ce délai court à partir de la découverte du vice caché et non pas forcément du contrat de vente. La durée du délai est à l'appréciation du juge saisi. Cependant rares sont les décisions qui acceptent un délai de plus d'un an.
 
 
Sachez enfin que l'action en garantie légale se transmet au sous-acquéreur.