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  Droit immobilier: récupérer un appart loué pour y habiter?

 


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Auteur Sujet :

Droit immobilier: récupérer un appart loué pour y habiter?

n°6249118
aspirateur
Posté le 05-08-2005 à 01:02:10  profilanswer
 

J'ai une petite question pour ceux qui s'y connaissent en droit immobilier. J'ai actuellement un appartement qui est en location (une agence immobilière s'en occupe) avec un bail de 3 ans. Or j'aimerai y habiter en mars prochain. Dois je attendre la fin du bail obligatoirement sachant qu'il reste 2 ans?

mood
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Posté le 05-08-2005 à 01:02:10  profilanswer
 

n°6250406
mmontig
Posté le 05-08-2005 à 11:04:01  profilanswer
 

Il me semble qu'il exsite des cas (besoin de récupérer l'appart pour y habiter) ou tu peux donner ton préavis au locataire.
Le préavis étant de 6 mois à ce moment la.
 
Demande tout simplement à l'agence immobiliére. Elle est surement au fait de ces choses la!

n°6250428
blue meani​e
The art of dying
Posté le 05-08-2005 à 11:06:20  profilanswer
 
n°6250591
aspirateur
Posté le 05-08-2005 à 11:34:24  profilanswer
 

Merci beaucoup pour cette réponse précise!  :jap:

n°6250607
Monsieur D​utiyeul
J'avais compris M. Crémayelle
Posté le 05-08-2005 à 11:36:48  profilanswer
 

mmontig a écrit :

Il me semble qu'il exsite des cas (besoin de récupérer l'appart pour y habiter) ou tu peux donner ton préavis au locataire.
Le préavis étant de 6 mois à ce moment la.
 
Demande tout simplement à l'agence immobiliére. Elle est surement au fait de ces choses la!


oui et le cas en question c'est la fin du bail :D

n°6250620
Fender
♪♫♪♫♪♫♪
Posté le 05-08-2005 à 11:39:33  profilanswer
 


 

Monsieur Dutiyeul a écrit :

oui et le cas en question c'est la fin du bail :D


 
 
hum :

Citation :

Congé pour habiter  
 
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
 
 Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.  
 
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin "pacsé", son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
 
 Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.


 
par contre, y'a pas mention de préavis ? :??:


Message édité par Fender le 05-08-2005 à 11:39:52
n°6250652
blue meani​e
The art of dying
Posté le 05-08-2005 à 11:43:07  profilanswer
 

Fender a écrit :

hum :

Citation :

Congé pour habiter  
 
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
 
 Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.  
 
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin "pacsé", son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
 
 Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.


 
par contre, y'a pas mention de préavis ? :??:


 
se reporter aux principes généraux au début de l'article  :)
 
le seul moyen de "casser" un bail c'est par une décision de justice


Message édité par blue meanie le 05-08-2005 à 11:44:32
n°6250659
Fender
♪♫♪♫♪♫♪
Posté le 05-08-2005 à 11:43:40  profilanswer
 

blue meanie a écrit :

se reporter aux principes généraux au début de l'article  :)


 
ah d'accord, très mal faite cette page :o

n°6250666
Profil sup​primé
Posté le 05-08-2005 à 11:44:37  answer
 

Fender a écrit :

ah d'accord, très mal faite cette page :o


[:festen]

n°6250738
Fender
♪♫♪♫♪♫♪
Posté le 05-08-2005 à 11:52:59  profilanswer
 


on ne met pas dans la même énumération des choses qui dépendent les unes des autres, c'est pour ça qu'on a créé l'indentation et la touche tab :o


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