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  L'entreprise me demande d'edité une facture ou une sorte de justificat

 


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Auteur Sujet :

L'entreprise me demande d'edité une facture ou une sorte de justificat

n°265532
fabien14
Posté le 23-08-2004 à 17:32:06  profilanswer
 

bonjour
 
je gere un site internet, je suis interimaire, sur mon site une entreprise ma acheté 2 mois d'afficage publicitaire elle me demande de lui envoyer une sorte de facture sur lakel je precise le montant etc ...  
 
je c pas si un particliuer peu faire ceci d'envoyer une facture a une entreprise je suis pas declarer !! ?  
 
l'entreprise peu t'elle pas me faire un cheque comme sa ?  
 
merci de me renseigner !!  

mood
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Posté le 23-08-2004 à 17:32:06  profilanswer
 

n°265753
spish
Posté le 24-08-2004 à 10:52:31  profilanswer
 

une entreprise ne fait pas de cheque "comme ça", elle à une comptabilité à tenir et des compte à rendre ;)

n°266006
fabien14
Posté le 24-08-2004 à 18:32:36  profilanswer
 

comment faire alors ??? pour quelle puisse me payer , quel document dois-je lui faire savant que je suis un particulier ?

n°266020
mars29200
Posté le 24-08-2004 à 18:48:52  profilanswer
 

facture en ton nom propre. (et espere que cette boite (ou toi meme !) aura pas de controle fiscale ds les prochaines années !)
tu sais au moin ce que fait cette boite ?

n°266033
Akilae_
Posté le 24-08-2004 à 19:13:24  profilanswer
 

Demande leur des espèces :D
Sinon facture en ton nom, tu as vendu telle prestation à l'entreprise machin, réglée en espèces...

n°266206
Profil sup​primé
Posté le 25-08-2004 à 03:09:15  answer
 

mars29200 a écrit :

facture en ton nom propre. (et espere que cette boite (ou toi meme !) aura pas de controle fiscale ds les prochaines années !)
tu sais au moin ce que fait cette boite ?


 
 
 
Vente d'organes , d'armes de destruction massives et de souches de virus ^^

n°266207
fabien14
Posté le 25-08-2004 à 07:02:38  profilanswer
 

il vende des vetement sur internet !!!  
 
comme faire :-( pour toucher mon argent !!!!

n°266648
spish
Posté le 25-08-2004 à 14:31:33  profilanswer
 

COmme dit plus haut, fait une facture en nom propre.

n°266812
fabien14
Posté le 25-08-2004 à 16:38:44  profilanswer
 

mais y'a t'il reelement des risques ??

n°266829
E-Nyar
I ain't no nice guy after all
Posté le 25-08-2004 à 17:00:11  profilanswer
 

Un particulier n'a absolument pas le droit d'établir une facture à partir du moment où il n'a pas une structure légale (EURL, SARL etc...) derrière.
Les principaux problèmes viendront de la TVA (l'entreprise est censée te payer TTC et toi de reverser la différence entre la TVA que tu as perçu et celle que tu doit à l'état avec moultes conditions de revenus et plancher divers).
 
plein d'infos sur ce sujet :
http://www.droitdunet.fr/par_profi [...] t=7&id=103


Message édité par E-Nyar le 25-08-2004 à 17:04:09
mood
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Posté le 25-08-2004 à 17:00:11  profilanswer
 

n°267092
cybervince
It's all good man
Posté le 26-08-2004 à 03:00:43  profilanswer
 

fabien14 a écrit :

il vende des vetement sur internet !!!  
 
comme faire :-( pour toucher mon argent !!!!


 
Il vendrait pas des tshirts de geek par hasard ?


---------------
SaulGoodman.fr: Actus sur la série Better Call Saul
n°267100
fabien14
Posté le 26-08-2004 à 06:56:13  profilanswer
 

c koi

n°267546
cybervince
It's all good man
Posté le 26-08-2004 à 18:03:43  profilanswer
 

Au passage, en lisant les CGU d'une régie d'affiliation, j'ai trouvé ca:
 
Vous êtes un particulier : envoyer une facture HT à *** portant la mention obligatoire suivante : TVA non applicable. Art. 293B du CGI.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=293/B


---------------
SaulGoodman.fr: Actus sur la série Better Call Saul
n°267555
E-Nyar
I ain't no nice guy after all
Posté le 26-08-2004 à 18:20:13  profilanswer
 

cybervince a écrit :

Au passage, en lisant les CGU d'une régie d'affiliation, j'ai trouvé ca:
 
Vous êtes un particulier : envoyer une facture HT à *** portant la mention obligatoire suivante : TVA non applicable. Art. 293B du CGI.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=293/B


 
Je quote le site que j'ai donné en lien :
 
"Dès lors que vous percevez directement de l’argent pour l’affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariat ou d’affiliations, vous êtes dans l’obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant. Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.  
[...]
Par ailleurs, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats vos commissions n’excède pas 27 000 euros HT, en application de l’article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.  
 
En franchise de TVA, si vous devez émettre une facture, vous serez dans l’obligation de préciser explicitement que "la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI". "
 


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