Skopos | Bonjour à tous, Je transmet ici le texte d'une pétition lancée par la Fédération des Réseaux et Associations des Artistes Plasticiens.
Le texte est suffisament explicite , je vous laisse lire.
Citation :
URGENT - PETITION A SIGNER avant le 5 juin
NON au démantèlement des droits d'auteurs des artistes plasticiens.
Défendre les droits d'auteur, c'est défendre la création
NON à la disparition du droit de reproduction dans la presse
OUI à l'application du droit d'exposition
OUI à l'application du droit de suite dès un seuil de 150 euros.
La reconnaissance sociale du travail des créateurs passe par le respect scrupuleux de leurs droits patrimoniaux. Cette juste rétribution soutient la création vivante. Dans les faits, les multiples cas de non-respect des droits d'auteur dus aux artistes plasticiens les plonge dans une précarité structurelle permanente ; l'Etat et les collectivités territoriales sont souvent les premiers à donner le mauvais exemple. Ce scandale est aujourd'hui aggravé par une tentative de démantèlement sans précédent.
NON à la disparition du droit de reproduction dans la presse
M. Vanneste, député (UMP), sous la pression du SPMI (Syndicat de la Presse Magazine et d'Information) présentera à l'Assemblée Nationale le 6 juin 2005 un projet d'amendement portant exception aux droits d'auteur pour les uvres graphiques, plastiques ou architecturales diffusées par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.
Il s'agit en fait d'abolir le droit de reproduction au nom de « l'information ». Les uvres, « placées en permanence dans l'espace public ou dans tout lieu accessible au public », ne seraient également plus soumises au droit de reproduction. Reproduire n'est pas informer, n'en déplaise à M. Vanneste, qui privilégie les profits de la presse quitte à accentuer inéluctablement la précarisation des créateurs.
Cette surenchère dans le non-respect du droit d'auteur est inacceptable et dangereuse pour l'avenir de la création. Voter cet amendement, c'est tout simplement renoncer à soutenir la création artistique pour céder à la logique financière des grands groupes de presse ou audiovisuel.
Nous souhaitons que le Ministre de la Culture et de la Communication s'oppose fermement à cette modification du droit d'auteur.
OUI à l'application du droit d'exposition
Les artistes plasticiens sont les seuls créateurs à ne pas être rémunérés lorsqu'ils présentent leurs uvres.
Bien que la loi l'exige, le droit d'exposition n'est qu'exceptionnellement appliqué, et le plus souvent par des associations d'artistes - c'est-à-dire par un secteur associatif sous financé, qui n'en est pas moins le premier diffuseur de l'art contemporain. Il est ainsi indécent d'entendre des intermédiaires institutionnels, qui eux sont tous rémunérés, s'opposer à l'application du droit d'exposition. Précarisés, finançant eux-mêmes la production de leurs uvres et leur présentation, les artistes plasticiens auraient-ils vocation à supporter financièrement la chaîne économique qui fait vivre tous les autres intervenants du monde de l'art ?
Il faut que cesse l'hypocrisie du Ministère de la Culture, d'un certain nombre de collectivités territoriales et des professions intermédiaires de l'art contemporain : soutenir la création, c'est en premier respecter les droits des artistes et rémunérer leur travail.
Nous souhaitons que le Ministre de la Culture rappelle l'obligation légale du droit d'exposition et demande son application systématique.
OUI à l'application du droit de suite dès un seuil de 150 euros
Il faut rappeler que le droit de suite a été créé en France en 1920 afin que les artistes puissent recevoir une part de la plus value que leurs uvres prennent avec le temps sur le marché. Cette loi est devenue une directive européenne en 2001, qui doit s'appliquer dès 2006.
Pour que la majorité des artistes puissent bénéficier de la reconnaissance de leur travail, le seuil d'application ne doit pas dépasser 150 euros à un taux minimum de 4 %.
Choisir un autre seuil, ouvrir des exonérations, c'est affaiblir le soutien de la création.
Nous souhaitons que le Ministre de la Culture s'engage sans délai sur l'application du droit de suite en faveur des artistes.
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Pétition à diffuser et à signer
L'amendement Vanneste sera présenté à l'Assemblée Nationale le 6 juin 2005. Vos signatures sont donc extrêmement urgentes. N'hésitez pas à envoyer cette pétition par mail ou par courrier à votre député et à tous les élus.
Associations : Nom de l'association, adresse, nom du mandataire, mail
Artistes et proches : Nom, prénom, profession, adresse, mail
Renvoyez vos signatures à la FRAAP - Fédération des Réseaux et Associations d'Artistes Plasticiens - Mail : fraap.action_at_wanadoo.fr
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Citation :
Précision :
Le SPMI, Syndicat de la Presse Magazine et d'Information, est une organisation professionnelle qui regroupe la grande majorité des éditeurs de presse magazine. Ses 60 sociétés membres, publient 500 titres, principalement de la presse dite "généraliste" (news, presse économique, presse féminine et TV) ou à centre d'intérêt (presse de loisirs, sportive, informatique, décoration etc.).
Président : Francis Morel (Président d'Axel Springer France)
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Source : http://fraap.org/article.php3?id_article=216
Inutile de dire combien je trouve ce projet de loi scandaleux et meurtrier.
J'espère que vous serez nombreux à mailer vos élus et à faire passer le message
Vos commentaires sur la politique culturelle en France sont les bienvenus
Edit : l'amendement en question -
Citation :
PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DAUTEUR et AUX DROITS VOISINS DANS LA
SOCIÉTÉ DE LINFORMATION (n° 1206)
AMENDEMENT
présenté par M. Christian VANNESTE,
rapporteur au nom de la commission des Lois
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ARTICLE 1er
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas
suivants :
" 8° la reproduction,intégrale ou partielle, dune ¦uvre dart
graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
audiovisuelle ou en ligne, lorsque cette ¦uvre constitue lobjet même
ou lun des éléments essentiels de linformation traitée, ou
lorsquelle ne peut en être raisonnablement dissociée ;
" 9° la reproduction, partielle ou intégrale, dans un but dinformation
du public, des oeuvres dart graphiques, plastiques ou architecturales
placées en permanence dans lespace public ou dans tout lieu accessible
au public. "
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Le Code de La Propriété Intellectuel annoté Message édité par Skopos le 01-06-2005 à 20:41:58
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